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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1474/2758

Comme norme
  1. 6B_264/201608.06.2016Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_397/201608.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_170/201608.06.2016Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  4. 8C_198/201608.06.2016Rente d'invalidité · taux d'invalidité · revenu d'invalide
  5. 9C_166/201608.06.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune nette · Déductibilité des dettes
  6. ATF 142 II 25907.06.2016Art. 115 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publique, en tant qu'employeur, l
  7. ATF 142 V 32507.06.2016Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 71a al. 1 let. a et b ainsi qu' art. 73 OAMal ; prise en charge des coûts d'un médicament qui figure sans limitation dans la liste des spécialités et est délivré à un dosage plus élevé que celui agréé par Swissmedi
  8. 1B_178/201607.06.2016Détention avant jugement · Risque de fuite · Risque de récidive
  9. 1C_73/201607.06.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle en droit des constructions
  10. 1D_2/201607.06.2016Haute surveillance parlementaire sur l'activité judiciaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  11. 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 2C_34/201607.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial (mariage) et cessation de séjour
  13. 2C_372/201607.06.2016Recours en matière de droit public · Objet du litige · Taxation selon appréciation
  14. 2C_426/201507.06.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  15. 2C_470/201607.06.2016Exigences de motivation du recours · Frais de justice · Irrecevabilité du recours
  16. 2C_524/201607.06.2016Irrecevabilité manifeste
  17. 2C_680/201507.06.2016Droit d'être entendu · Cours interentreprises · Participation aux frais
  18. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  19. 4A_11/201607.06.2016Rectification d'erreurs de rédaction manifestes · Service de piquet sur le lieu de travail · Heures supplémentaires
  20. 4A_349/201607.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  22. 5A_105/201607.06.2016Bien de l'enfant · attribution de la garde · Droit de visite
  23. 5A_106/201607.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  24. 5A_155/201607.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des adoptions étrangères · Répartition des frais dans la procédure administrative
  25. 5A_205/201607.06.2016Séquestre · Transparence · Abus de droit
  26. 5A_252/201607.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_427/201607.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_430/201607.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  30. 5D_79/201607.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_1312/201507.06.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 6B_559/201607.06.2016Arbitraire · Composition de l'autorité pénale · Libération conditionnelle
  33. 8C_154/201607.06.2016Causalité naturelle et adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Coup du lapin
  34. 8C_202/201607.06.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Changement de circonstances pertinent pour le droit · Comparaison des revenus
  35. 8C_273/201607.06.2016Révision · Procédure
  36. 8C_356/201607.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_368/201607.06.2016Irrecevabilité manifeste
  38. 8C_859/201507.06.2016Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Révision de la rente · Maxime d'office
  39. 8D_3/201507.06.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Qualité pour recourir de l'employeur public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 9C_165/201607.06.2016Radiation du rôle
  41. 9C_310/201607.06.2016Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  42. 9C_320/201607.06.2016Motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  43. 9C_359/201607.06.2016Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  44. 9C_362/201607.06.2016Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 9C_667/201507.06.2016Usage hors étiquette · Grand bénéfice thérapeutique · Assurance-maladie
  46. ATF 142 III 46206.06.2016Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let . d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
  47. 1B_133/201606.06.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 1B_179/201606.06.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  49. 1C_18/201606.06.2016Principe du pollueur-payeur en droit des sites contaminés · Succession en cas de fusion · Prescription des coûts d'assainissement
  50. 1C_257/201606.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante