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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1489/2758

Comme norme
  1. 4A_556/201503.05.2016Sous-location · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  2. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  3. 5A_171/201603.05.2016Irrecevabilité manifeste
  4. 6B_258/201603.05.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 6B_46/201603.05.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 9C_180/201603.05.2016Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  7. 9C_200/201603.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  8. 9C_242/201603.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_644/201503.05.2016Force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Comparaison des revenus
  10. 9C_671/201503.05.2016Révision de la rente d'invalidité · Changement de l'état de santé · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 9C_90/201603.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  13. ATF 142 III 36402.05.2016Art. 95 et 98 LTF ; art. 293a LP ; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette dé
  14. ATF 142 IV 25002.05.2016Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF ; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non prolongeable est except
  15. 12T_3/201502.05.2016Radiation de la dénonciation de surveillance
  16. 1B_162/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_141/201602.05.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  18. 1C_143/201602.05.2016Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  19. 1C_178/201402.05.2016Équipement · Accès suffisant · permis de construire
  20. 1C_34/201602.05.2016autonomie communale · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  21. 1C_554/201502.05.2016permis de construire · Construction en ordre contigu · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  22. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  23. 1C_623/201502.05.2016Qualité pour recourir · Légitimation pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Trafic supplémentaire en tant qu'émission
  24. 1C_662/201502.05.2016Procédure administrative · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  25. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · interprétation
  26. 2C_261/201602.05.2016Assistance administrative en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  27. 4A_661/201502.05.2016Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Échange d'écritures dans la procédure simplifiée
  28. 4D_25/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4F_12/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4F_14/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4F_16/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_186/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Constatation de fait arbitraire
  33. 5A_313/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_699/201502.05.2016Décision incidente · Compétence · Préjudice irréparable
  35. 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · Appréciation des preuves
  36. 5A_81/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  37. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  38. 5A_95/201602.05.2016Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  39. 5D_64/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5F_5/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · présomption d'innocence
  42. 6B_217/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_297/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_337/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_350/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_381/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_382/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_4/201602.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  49. 6B_449/201502.05.2016Arbitraire · Appel · Libre appréciation des preuves
  50. 6B_876/201502.05.2016Concours d'infractions · Détention illicite et indemnisation · Lausanne