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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1527/2758
Comme norme- 9C_857/201502.02.2016Interdiction des comportements contradictoires · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la juridiction
- ATF 142 IV 7001.02.2016Art. 17 al. 1 et art. 311 al. 1, 2 e phrase, CPP; compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale. Les art. 17 al. 1 et 311 al. 1, 2 e phrase, CPP s'adressent au législateur cantonal. Lorsqu'un canton n'a pas fait usage de la faculté prévue par les art. 17 al. 1
- 1B_34/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_42/201601.02.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Procédure de contrôle de la détention
- 1C_198/201501.02.2016Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_251/201501.02.2016Retrait du permis de conduire · Compétence en matière de circulation routière · Protection de la bonne foi
- 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1C_43/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
- 2C_1108/201501.02.2016Regroupement familial · Intégration réussie · Autorisation de séjour
- 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_588/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels · Frais de formation continue
- 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_93/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_96/201601.02.2016Irrecevabilité manifeste
- 2D_4/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_428/201501.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
- 4A_48/201601.02.2016Autorité de la chose jugée formelle · Sauvegarde de l'instance · Vice de forme
- 5A_33/201601.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
- 5A_667/201501.02.2016Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_68/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_689/201501.02.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 5A_695/201501.02.2016Irrecevabilité pour procédure abusive, querulente et constitutive d'abus de droit
- 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · servitude
- 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
- 5A_905/201501.02.2016Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_183/201501.02.2016récusation · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_432/201501.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Diffamation
- 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · lésions corporelles par négligence
- 6B_827/201401.02.2016Qualité pour recourir du plaignant · Qualité de lésé · Succession des proches dans la procédure pénale
- 6B_845/201501.02.2016Recours en matière pénale contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 6B_930/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 8C_684/201501.02.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Gain intermédiaire dans l'assurance-chômage · Restitution des indemnités de chômage
- 9C_45/201601.02.2016Irrecevabilité
- 9C_947/201501.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_950/201501.02.2016Motif de révision · arrêt de renvoi · Décision partielle
- 9C_956/201501.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1011/201529.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
- 5A_65/201629.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1124/201529.01.2016Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_145/201529.01.2016Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle par des travaux de construction · Responsabilité du directeur des travaux · Violation des règles de l'art de construire
- 6B_445/201529.01.2016Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
- 6B_453/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Ordonnance de non-entrée en matière
- 6B_52/201629.01.2016Irrecevabilité
- 6B_558/201529.01.2016Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu
- 6B_776/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_900/201529.01.2016Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_451/201529.01.2016décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 8C_631/201529.01.2016Récupération de prestations d'assurance-chômage indûment versées · reconsidération · Gain intermédiaire