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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1514/2758

Comme norme
  1. ATF 142 II 6901.03.2016Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF ; art. 126-129 LIFD ; assistance administrative internationale en matière fiscale; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements. Le point de savoir si une personne en Suisse doit êt
  2. ATF 142 IV 17001.03.2016Art. 106 al. 3 EIMP ; art. 80 al. 2 LTF ; art. 55 al. 4 CPP ; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2 e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en vigueur du CPP n'y chang
  3. ATF 142 V 16901.03.2016Art. 9 al. 2 let . e LAVS; déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante. La déduction au titre de l' art. 9 al. 2 let . e LAVS ne peut s'élever au maximum qu'à la moitié du revenu (communi
  4. 1B_73/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_75/201601.03.2016Non-entrée en matière pour incompétence
  6. 1B_77/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_584/201501.03.2016Recours en matière de droit public · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire
  8. 1C_600/201501.03.2016Retrait du permis de conduire · Mesure administrative · Infraction aux règles de la circulation
  9. 1C_621/201501.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Suppression de pièces · Faux dans les titres
  10. 1C_82/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_84/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_99/201601.03.2016Non-entrée en matière pour incompétence
  13. 1F_25/201501.03.2016Restitution de délai · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  14. 2C_192/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_194/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · présomption d'innocence
  17. 2C_594/201501.03.2016Ayant droit économique · Interprétation des conventions de double imposition · Notion de personne concernée en matière d'assistance administrative
  18. 2C_840/201501.03.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour ressortissants UE · Droit de séjour dérivé
  19. 2C_98/201601.03.2016Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Violation d'obligations de procédure · Droit fiscal
  20. 2D_9/201601.03.2016cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Dignité humaine
  21. 4A_465/201501.03.2016Loyer abusif · Rendement excessif · Calcul du rendement net
  22. 4A_577/201501.03.2016
  23. 4A_95/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4D_12/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_167/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_719/201501.03.2016Construction sur le sol d'autrui · Légitimation passive · Acte entre vifs vs. disposition pour cause de mort
  27. 6B_1316/201501.03.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 6B_172/201601.03.2016recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 6B_346/201501.03.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Procédure d'exequatur
  30. 6B_56/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_66/201601.03.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 8C_129/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_137/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_192/201501.03.2016indemnité pour atteinte à l'intégrité · Réduction des prestations d'assurance en raison d'un état préexistant · Expertise médicale
  35. 8C_682/201501.03.2016Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Demande d'expertises médicales
  36. 9C_120/201601.03.2016Décision incidente · Recevabilité du recours contre les frais et dépens · Préjudice irréparable
  37. 9C_126/201601.03.2016Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Compétence
  38. 9C_146/201601.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_515/201501.03.2016Achat d'années de cotisation · Indépendant · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
  40. 9C_534/201501.03.2016assurance-invalidité · Capacité de travail · Droit à la rente
  41. 9C_844/201501.03.2016Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Imputation d'un revenu d'activité raisonnablement exigible · Effet contraignant de la décision de l'assurance-invalidité
  42. 1C_66/201629.02.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 2C_106/201629.02.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  44. 2C_113/201629.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  45. 2C_155/201629.02.2016Assistance judiciaire · Exigence de motivation du recours · constatation des faits par l'autorité précédente
  46. 2C_158/201629.02.2016Rejet du recours manifestement infondé
  47. 2C_188/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_191/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_318/201529.02.2016Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Préciput en faveur du canton du siège
  50. 2C_340/201529.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Gravité de la faute