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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1493/2758

Comme norme
  1. 1B_450/201522.04.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  2. 1C_1/201622.04.2016Indépendance de l'avocat · Dépens · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_161/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_168/201622.04.2016Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Commission rogatoire
  5. 1C_170/201622.04.2016Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  6. 1C_180/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_31/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  9. 1C_420/201522.04.2016Plan de quartier et décision d'introduction · Pouvoir d'appréciation de la commune en matière d'aménagement · Droit d'être entendu
  10. 2C_173/201522.04.2016Droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale · Soustraction d'impôt
  11. 2C_268/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_3/201622.04.2016Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_331/201622.04.2016Rejet du recours
  15. 2C_339/201622.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 2C_67/201622.04.2016Assistance judiciaire gratuite · Caractère dénué de chances de succès
  17. 2C_7/201622.04.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Intérêt digne de protection
  18. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · prescription
  19. 5A_573/201522.04.2016mesures provisionnelles · Entretien des enfants majeurs · Décision incidente
  20. 5A_626/201522.04.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Décision incidente
  21. 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
  22. 5A_875/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence à raison du lieu (for du domicile)
  23. 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  24. 5D_165/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  25. 6B_1230/201522.04.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 6B_327/201622.04.2016Irrecevabilité
  27. 6B_348/201622.04.2016Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  28. 6B_93/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_967/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Norme pénale en blanc · Principe de l'accusation
  30. 8C_881/201522.04.2016arrêt de renvoi · Décision partielle · Infirmité congénitale
  31. 8C_96/201622.04.2016Droit à une audience publique · Fait nouveau · assurance-invalidité
  32. 9C_209/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_284/201522.04.2016Prévoyance professionnelle surobligatoire · Capital en cas de décès · Déclaration de bénéficiaire
  34. 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  35. 9C_547/201522.04.2016Déni de justice · Délai raisonnable · Attribution aléatoire des mandats d'expertise
  36. 1C_148/201621.04.2016Recours en matière de droit public (construction) · Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  37. 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Devoir de motivation qualifié
  38. 2C_298/201621.04.2016Déni de justice · Assistance judiciaire · Motivation insuffisante
  39. 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  40. 2C_590/201521.04.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire
  41. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  42. 2C_761/201521.04.2016Droit de demeurer après la cessation d'activité · Notion de travailleur au sens de l'ALCP · Programme d'insertion et qualité de travailleur
  43. 2C_916/201521.04.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Différence substantielle (éducation) · Admission à l'université
  44. 4A_180/201621.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  46. 4D_21/201621.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  48. 5A_1021/201521.04.2016Critique appellatoire / Exigences de motivation · Provisio ad litem
  49. 5A_216/201621.04.2016Recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Conditions du recours contre une décision incidente
  50. 5A_38/201621.04.2016Autorisation de procéder · Condition de recevabilité · Intérêt digne de protection