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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1495/2758

Comme norme
  1. 2C_316/201619.04.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre un acte normatif cantonal · Référendum
  2. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  3. 4A_388/201519.04.2016Conditions de recours contre les décisions incidentes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Indemnité de partie
  4. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  5. 4A_474/201519.04.2016Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  6. 4A_581/201519.04.2016Interprétation objective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  7. 4A_601/201519.04.2016Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Droit du mandat
  8. 4A_606/201519.04.2016Recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  9. 4A_611/201519.04.2016Responsabilité de l'organe de révision · Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Dommage de continuation
  10. 4A_675/201519.04.2016Protection par le droit d'auteur des oeuvres d'architecture · Droit moral de l'auteur · Oeuvre protégée
  11. 4A_684/201519.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_1030/201519.04.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Rapport final
  13. 5A_115/201619.04.2016Irrecevabilité
  14. 5A_135/201619.04.2016Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Opposition systématique aux poursuites
  15. 5A_234/201619.04.2016Irrecevabilité manifeste
  16. 5A_287/201619.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité manifeste
  17. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  18. 5F_2/201619.04.2016Rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable
  19. 6B_1042/201519.04.2016Révision d'un jugement pénal · Abus de droit dans la procédure de révision · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1175/201519.04.2016Droits de la défense · Droit à la traduction gratuite · Critique appellatoire
  21. 6B_321/201619.04.2016Défaut de motivation · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  22. 6B_381/201519.04.2016Classement de la procédure pénale · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Dol éventuel
  23. 6B_410/201619.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_695/201519.04.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_952/201519.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  26. 6F_11/201619.04.2016Récusation de juges fédéraux · Révision · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  27. 8C_770/201519.04.2016Lien de causalité · Causalité adéquate · Affaire de peu d'importance
  28. 8C_939/201519.04.2016Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  29. 8C_940/201519.04.2016Révision de la rente · méthode mixte · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 9C_118/201619.04.2016Respect du délai · Témoignage · Appréciation des preuves
  31. 9C_606/201519.04.2016Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Restriction des faits en procédure fédérale
  32. 9C_767/201519.04.2016Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  33. 9C_856/201519.04.2016Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail
  34. ATF 142 IV 23718.04.2016Art. 429 al. 1 let. b CPP ; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice é
  35. 1B_138/201618.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  37. 1C_138/201618.04.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 1C_598/201418.04.2016Recours en matière de droit public · Secret fiscal · Liberté de l'information
  39. 2C_318/201618.04.2016Restitution de délai · Devoir de motivation qualifié · Inobservation d'un délai
  40. 2C_320/201618.04.2016Droit d'être entendu · Regroupement familial · Recours constitutionnel
  41. 2C_324/201618.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_330/201618.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_720/201518.04.2016Jonction de procédures · Impôt subséquent · Taxation d'office
  44. 2C_874/201418.04.2016Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  45. 4A_120/201618.04.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 4A_149/201618.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 4F_6/201618.04.2016Irrecevabilité
  48. 5A_276/201618.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_281/201618.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5A_741/201518.04.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet