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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1515/2758

Comme norme
  1. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
  2. 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
  3. 2C_618/201529.02.2016Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Taxation d'office
  4. 2C_873/201529.02.2016Recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative
  5. 2C_879/201529.02.2016Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 2C_895/201529.02.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage
  7. 2C_939/201529.02.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Établissement des faits · Jonction de procédures
  8. 2C_963/201529.02.2016Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  9. 4A_571/201529.02.2016Chose jugée · Objet du litige · Action en constatation négative
  10. 4A_78/201629.02.2016Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  11. 5A_1015/201529.02.2016Compétence internationale · Notion de domicile · Divorce avec élément d'extranéité
  12. 5A_13/201629.02.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 5A_161/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  15. 5A_883/201529.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime inquisitoire
  16. 5D_82/201529.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  17. 6B_1079/201529.02.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  18. 6B_594/201529.02.2016débats publics · Droit d'être entendu · Arbitraire
  19. 6B_75/201629.02.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  20. 8C_103/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_2/201629.02.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement effrayant extraordinaire
  22. 8C_220/201529.02.2016allocations familiales · Restitution et compensation · Concours de droits aux allocations familiales
  23. 8C_3/201629.02.2016Révision de la rente d'invalidité · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_402/201529.02.2016Stabilisation du cas (assurance-accidents) · revenu d'invalide · Tableau TA1
  25. 8C_724/201529.02.2016Révision de la rente · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  26. 8C_771/201529.02.2016Compétence · Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  27. 8C_804/201529.02.2016Rente d'invalidité · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
  28. 8C_855/201529.02.2016Qualité pour recourir · Résidence effective en Suisse · Aptitude au placement
  29. 8C_97/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_135/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_138/201629.02.2016Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · maladie depuis 2013
  32. 9C_156/201629.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_354/201529.02.2016Révision de la rente · Jurisprudence sur la surmontabilité · Trouble douloureux chronique
  34. 9C_808/201529.02.2016Déduction sur le salaire de référence · taux d'invalidité · Exercice du pouvoir d'appréciation
  35. 9F_13/201529.02.2016Révision · Interprétation / rectification d'un arrêt · Intérêt compensatoire / Schadenzins
  36. ATF 142 V 11826.02.2016Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est
  37. 1B_65/201626.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_1007/201526.02.2016Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance
  39. 5D_193/201526.02.2016Recevabilité du recours en matière civile · Respect du délai lors de la remise à une représentation diplomatique · Nova dans la procédure fédérale
  40. 5D_26/201626.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_27/201626.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_4/201626.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite
  43. 6B_1275/201526.02.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 8C_469/201526.02.2016Indemnité en cas d'insolvabilité · Surendettement manifeste · arrêt de renvoi
  45. 8C_836/201526.02.2016Chômage imputable à l'assuré · Durée de la suspension au chômage · Congé-modification
  46. 8C_862/201526.02.2016Assurance-chômage · Aptitude au placement · Capacité de travail
  47. 9C_116/201626.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_507/201526.02.2016Dépens en cas de devenir sans objet · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  49. ATF 142 III 19725.02.2016Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC ; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord mini
  50. ATF 142 III 22025.02.2016Art. 649a al. 1 CC ; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC ; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompétence selon l' art. 393 let.