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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 164/2758

Comme norme
  1. 5A_49/202512.09.2025Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  2. 5A_628/202512.09.2025Exigence de motivation du recours · Lugano · Tessin
  3. 5A_736/202512.09.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  4. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  5. 5F_48/202512.09.2025Révision · Assistance judiciaire
  6. 6B_1168/202312.09.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  7. 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_279/202512.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  10. 6B_416/202512.09.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  11. 6B_527/202512.09.2025Nullité des décisions · Invalidité formelle des décisions · Procédure d'appel
  12. 6B_665/202412.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  13. 6B_687/202412.09.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
  14. 6B_916/202412.09.2025Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
  16. 7B_859/202512.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  18. 9C_200/202512.09.2025Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · Taxation d'office
  19. 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
  20. 1C_408/202511.09.2025Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Respect du délai
  21. 1C_479/202511.09.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  23. 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · Intérêt digne de protection · Interprétation selon la théorie de la confiance
  24. 4A_300/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_302/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_337/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
  28. 4A_399/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_410/202511.09.2025Non-entrée en matière pour incompétence
  30. 4D_126/202511.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4F_32/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  33. 5A_687/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_739/202411.09.2025Certificat d'héritier · Indignité successorale · Meurtre à la demande de la victime
  35. 6B_129/202511.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  36. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · recours en matière pénale
  37. 6B_616/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_682/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_263/202511.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 7B_511/202511.09.2025recours en matière pénale · Exécution des peines et des mesures · Sursis à l'exécution de la peine
  42. 7B_55/202511.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 7B_609/202511.09.2025Procuration · Capacité de procéder
  44. 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de détention
  45. 8C_413/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_416/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
  49. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Principe de non-rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  50. 2C_338/202510.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait