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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 185/2758

Comme norme
  1. 5A_299/202516.07.2025Assistance judiciaire · Limitation du pouvoir d'examen · Arbitraire
  2. 5A_424/202516.07.2025
  3. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  4. 5A_446/202516.07.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 5A_485/202516.07.2025Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  6. 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
  7. 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · Arbitraire
  8. 6B_641/202416.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  9. 7B_1043/202416.07.2025Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  10. 7B_1300/202416.07.2025Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  11. 7B_1347/202416.07.2025Droit à la confrontation · Caractère professionnel · Droit de participation
  12. 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
  13. 7B_418/202516.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 7B_432/202516.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 7B_490/202516.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  16. 7B_557/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_592/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_388/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_335/202516.07.2025Exigences de motivation du recours · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  20. 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
  21. 1C_148/202415.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  22. 1C_18/202415.07.2025Droit d'être entendu · autonomie communale · Procédure de planification / Stabilité des plans
  23. 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  24. 1C_22/202415.07.2025autonomie communale · aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir
  25. 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  27. 2C_331/202415.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
  28. 2C_358/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · Arbitraire
  30. 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
  31. 4A_238/202515.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 5A_403/202515.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  34. 5A_523/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_530/202515.07.2025Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  36. 5A_551/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  38. 6B_242/202515.07.2025Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Fiction de la notification
  39. 6B_243/202515.07.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
  40. 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_396/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_401/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_405/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_409/202515.07.2025Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  45. 7B_415/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_443/202515.07.2025Irrecevabilité manifeste
  47. 7B_463/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_527/202415.07.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Règles de la circulation routière
  49. 7B_559/202515.07.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  50. 7B_562/202415.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Pur dommage patrimonial comme acte illicite