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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 168/2758

Comme norme
  1. 5D_56/202404.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  2. 6B_368/202504.09.2025Viol · Pression psychique · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_511/202504.09.2025Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  4. 6B_724/202404.09.2025Principe de célérité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 7B_1394/202404.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  6. 7B_140/202504.09.2025Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
  7. 7B_388/202504.09.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  8. 7B_408/202504.09.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  9. 7B_554/202504.09.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
  11. 8C_370/202504.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_425/202504.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_477/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  14. 8C_592/202404.09.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nouveau calcul de la prestation complémentaire en cas de modification des revenus · Annualisation
  15. 9C_239/202504.09.2025Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Taxation partielle par estimation
  16. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  17. 9C_417/202504.09.2025Assistance judiciaire · devoir de collaboration · rente mensuelle de Fr. 449.-
  18. 9C_98/202504.09.2025Réévaluation forcée de participations qualifiées · Rétablissement durable de la valeur · Réduction pour participation
  19. 1C_495/202403.09.2025Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Résiliation dans la fonction publique
  20. 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire
  21. 1C_640/202403.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 2C_311/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_337/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_413/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour provisoire durant la procédure
  26. 4F_26/202503.09.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_624/202503.09.2025Effet suspensif · Garde des enfants · Droit de visite
  28. 5A_679/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  30. 5F_45/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_276/202503.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Instigation à violation du secret de fonction · Contrainte
  32. 6B_315/202503.09.2025Interdiction d'exploitation des preuves · Critique appellatoire · Administration des preuves en procédure de détention
  33. 6B_451/202503.09.2025Violation grave des règles de la circulation · Imprudence · Excès de vitesse
  34. 6B_590/202503.09.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  36. 6B_97/202503.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'incapacité · taux d'alcool dans le sang d'au moins 2,03 pour mille en poids
  37. 6F_26/202503.09.2025Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  38. 7B_1094/202403.09.2025Consultation du dossier par la partie plaignante · Préjudice irréparable · obligation de motiver
  39. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  40. 7B_213/202203.09.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure pénale
  41. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  42. 7B_553/202503.09.2025Ordonnance d'apposition des scellés · Droit d'être entendu · Inutilisabilité des moyens de preuve
  43. 7B_568/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_688/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_721/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  47. 9C_386/202503.09.2025décision finale · Décision incidente · Intérêt digne de protection
  48. 9C_628/202403.09.2025Caractère manifestement mal fondé du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  49. 1C_373/202502.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_95/202502.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal