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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 188/2758

Comme norme
  1. 8C_580/202409.07.2025assurance-invalidité · Assurance-accidents · Lien de causalité
  2. 8F_8/202409.07.2025Rejet de la demande de révision faute de motif de révision
  3. 9C_577/202409.07.2025Qualité pour recourir · Interdiction de postuler de l'avocat (conflit d'intérêts) · Prestation de libre passage
  4. 1C_139/202508.07.2025Force de chose jugée
  5. 1C_78/202508.07.2025Non-entrée en matière pour défaut de qualité pour recourir
  6. 2C_356/202508.07.2025Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. 2C_371/202508.07.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  8. 2C_95/202508.07.2025Recours en matière de droit public · égalité de traitement · Proportionnalité
  9. 4A_319/202508.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_8/202508.07.2025Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale · Critique appellatoire
  11. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  12. 4D_115/202508.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4D_116/202508.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4D_86/202508.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_399/202408.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  17. 5A_788/202408.07.2025Arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  18. 5D_32/202508.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
  20. 7B_7/202508.07.2025Préjudice irréparable · Principe de la célérité · arrêt de renvoi
  21. 8C_138/202408.07.2025Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Principe de subsidiarité
  22. 8C_25/202508.07.2025Révision d'une décision administrative · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  23. 8C_375/202508.07.2025Irrecevabilité · nova · Critique appellatoire
  24. 8C_392/202508.07.2025Prestations complémentaires · Délai d'attente pour les étrangers · Arbitraire
  25. 8C_511/202408.07.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode mixte en cas d'activité lucrative à temps partiel
  26. 9C_350/202508.07.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  27. 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · autonomie communale · Domicile fiscal
  28. 9C_661/202408.07.2025Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  29. ATF 151 IV 33807.07.2025Art. 393 al. 1 let . c CPP; voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er juillet 2024, l' art. 393 al. 1 let . c CPP doit être compris en ce sens qu'un recours est ouvert auprès de l'autorité de recours contre
  30. 1C_102/202507.07.2025Qualité de partie du dénonciateur · Procédure disciplinaire · Droit à l'autodétermination informationnelle
  31. 1C_331/202507.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  32. 2C_363/202507.07.2025Irrecevabilité
  33. 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  34. 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 4A_618/202407.07.2025Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  36. 4A_629/202407.07.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Force de chose jugée
  37. 4F_19/202507.07.2025Révision · Restitution de délai · Capacité de discernement
  38. 5D_31/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5D_63/202407.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des servitudes foncières
  40. 6B_1175/202307.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_227/202507.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  42. 6B_248/202507.07.2025Expulsion obligatoire · cas de rigueur · Principe de proportionnalité
  43. 6B_414/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_575/202507.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6B_588/202507.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 6B_589/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_599/202507.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 6B_857/202407.07.2025Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
  49. 6B_869/202407.07.2025Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_1400/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Dol éventuel