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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 189/2758

Comme norme
  1. 7B_377/202307.07.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  2. 7B_383/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_385/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_454/202507.07.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Conflit de compétence entre l'autorité de recours cantonale et le Tribunal fédéral
  5. 8C_28/202507.07.2025Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
  6. 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · prescription · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8F_2/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_523/202407.07.2025Invalidité · Mesures de réadaptation · syndrome d'Ehlers-Danlos
  9. 1C_658/202404.07.2025Arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  10. 1C_90/202504.07.2025Arbitraire · Contrôle des loyers · Calcul du nombre de pièces
  11. 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
  12. 5A_265/202504.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 5A_471/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
  15. 5A_522/202504.07.2025Recours en matière civile · Défaut de motivation
  16. 5A_527/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Expulsion
  18. 7B_190/202504.07.2025Assistance judiciaire · reconsidération
  19. 7B_350/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_416/202504.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 7B_417/202504.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 7B_460/202504.07.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  23. 7B_540/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_613/202304.07.2025Assistance judiciaire · Rapport de police (expertise) · Égalité de traitement des parties
  25. 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  26. 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai
  27. 9C_282/202404.07.2025Nouvelle demande · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Atteintes à la santé psychiques ou psychosomatiques
  28. 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  29. 9C_60/202404.07.2025Prévoyance liée · Participation aux bénéfices · Expertise actuarielle
  30. 1C_191/202503.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  31. 1C_380/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Principe de précaution · Obligation de motiver
  32. 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
  33. 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  34. 1C_678/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment
  35. 4D_186/202403.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_187/202503.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · entretien après le divorce · Revenu déterminant
  37. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 5A_300/202503.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  39. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  40. 6B_121/202503.07.2025Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  41. 6B_283/202503.07.2025Restitution de délai · Notification fictive · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 7B_537/202503.07.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Mesures de substitution
  44. 8C_138/202503.07.2025Révision de la rente d'invalidité pour modification notable de l'état de santé · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux
  45. 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  46. 9C_217/202503.07.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès du recours
  47. 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
  48. 9C_431/202403.07.2025Préjudice irréparable · Bonification pour tâches éducatives · Discrimination indirecte
  49. 9C_526/202403.07.2025allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · Diabète de type 1
  50. 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits