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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 170/2758

Comme norme
  1. 9D_10/202501.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9D_9/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation du recours · Argovie
  3. 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  4. 1C_212/202529.08.2025Droits politiques · Devoir d'information objective des autorités · Annulation d'une votation
  5. 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
  6. 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · Protection de la sphère privée
  8. 1C_276/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_367/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_368/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_446/202529.08.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  12. 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · Droit d'être entendu · Défrichement
  13. 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  14. 5A_559/202529.08.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  16. 5A_647/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_684/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_691/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation de fait arbitraire
  20. 6B_236/202329.08.2025Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  21. 6B_266/202529.08.2025Viol · Fixation de la peine · Concours d'infractions
  22. 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6F_22/202529.08.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  24. 7B_425/202529.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
  25. 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
  26. 7B_560/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7F_30/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_24/202529.08.2025Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  29. 9C_302/202529.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau
  30. 9C_404/202529.08.2025Non-entrée en matière pour absence de pièce jointe
  31. 9C_445/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_93/202529.08.2025assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 9F_17/202529.08.2025Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Demande de récusation
  34. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Exécution par substitution
  35. 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
  36. 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
  37. 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
  38. 4A_160/202528.08.2025Obligation de rendre compte du mandataire · Abus de droit · Contrat de mandat
  39. 4A_372/202528.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 4A_566/202328.08.2025Radiation par suite de faillite
  41. 4D_117/202528.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 5A_593/202528.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_622/202528.08.2025Qualité pour recourir en matière civile · Intérêt personnel et défense d'intérêts d'autrui
  44. 5A_647/202428.08.2025Action en nullité · Capacité de discernement · Capacité de disposer
  45. 5A_667/202528.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
  47. 5A_802/202428.08.2025Application analogique de l'art. 44 LP aux ordonnances de sanctions · Priorité du gel des avoirs sur la poursuite · Rapport entre ordonnance et loi
  48. 6B_1263/202328.08.2025Caractère professionnel · Vol par métier · In dubio pro reo
  49. 6B_325/202528.08.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Récupération
  50. 6B_522/202528.08.2025Présomption de retrait en cas d'absence de motivation écrite de l'appel · Formalisme excessif · Procédure d'appel écrite