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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 205/2758

Comme norme
  1. 6B_363/202526.05.2025Critique appellatoire · Genève · dénonciation calomnieuse
  2. 6B_408/202526.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_545/202426.05.2025Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  4. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 7B_1336/202426.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conduite en état d'incapacité
  6. 7B_589/202326.05.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
  7. 8C_419/202426.05.2025Rechute · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 8C_420/202426.05.2025Fiction de la notification · Délai de réclamation · Droit d'être entendu
  9. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  10. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée
  11. 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 1C_206/202523.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_210/202523.05.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Irrecevabilité
  14. 1C_257/202523.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition
  15. 1C_258/202423.05.2025permis de construire · Révision · Droit d'être entendu
  16. 1C_262/202523.05.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  17. 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
  18. 1C_494/202423.05.2025Autre décision incidente · Cas de bagatelle en droit de l'environnement · Principe de précaution
  19. 2C_261/202523.05.2025Interdiction d'entrée · Sûreté intérieure et extérieure · Obligation de motiver
  20. 2C_511/202423.05.2025Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Durée de la communauté conjugale · Droit d'être entendu
  21. 2E_1/202423.05.2025Droit de la responsabilité de l'État · Illégalité · Lien de causalité
  22. 4A_159/202523.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
  24. 5A_640/202423.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  25. 5D_24/202523.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  26. 7B_146/202523.05.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  27. 7B_304/202523.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_344/202523.05.2025Responsabilité de l'État · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
  29. 8C_515/202423.05.2025Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 9C_23/202523.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 9C_58/202523.05.2025Impôt sur le revenu · Indemnité en capital · Taux d'imposition
  32. 1C_181/202422.05.2025Droit d'être entendu · Plan d'aménagement · Établissement des faits
  33. 1C_222/202522.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_512/202422.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  36. 2C_255/202522.05.2025Irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Arbitraire
  37. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  38. 4A_130/202522.05.2025Irrecevabilité
  39. 4D_65/202522.05.2025Nichteintreten mangels nicht bezahlter Prozesskaution
  40. 5A_252/202522.05.2025Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de poursuite pour dettes
  41. 5A_254/202522.05.2025Recours en matière civile · Exigences de motivation · Office des poursuites de Zurich 7
  42. 5A_309/202522.05.2025
  43. 5D_55/202422.05.2025Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  44. 5G_1/202522.05.2025Effet suspensif · Interprétation d'une décision · Contributions d'entretien arriérées
  45. 6B_1300/202322.05.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  46. 6B_184/202522.05.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  47. 6B_192/202522.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  48. 6B_367/202522.05.2025Irrecevabilité du recours · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_51/202422.05.2025Viol · Injure · Voies de fait
  50. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation