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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 186/2758

Comme norme
  1. 7B_763/202415.07.2025Qualité pour recourir · Recours des autorités · Intérêt juridiquement protégé
  2. 7F_7/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_1/202515.07.2025Appareillage auditif · Garantie de la situation acquise · Réglementation relative aux cas de rigueur
  4. 9C_262/202515.07.2025Indemnité de partie · Contrôle de l'opportunité · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 9C_452/202415.07.2025Provisions pour risques de pertes imminentes · Autorité du bilan commercial · impôt fédéral direct
  6. 9F_16/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_259/202514.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 1C_387/202514.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_391/202514.07.2025Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  10. 2C_302/202514.07.2025récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à un procès équitable
  11. 2C_343/202514.07.2025Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Exigence de motivation
  12. 2C_442/202414.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Protection de la vie privée
  13. 4A_163/202514.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 4A_269/202514.07.2025Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  15. 4A_477/202414.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  16. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  17. 4A_59/202514.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4F_10/202514.07.2025Révision · Motifs de révision · Nullité d'un jugement
  19. 5A_236/202514.07.2025Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  20. 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
  21. 7B_339/202514.07.2025Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Arbitraire
  22. 7B_365/202514.07.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  23. 7B_510/202514.07.2025irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours (art. 385 CPP) · Obligation de motiver
  24. 1C_159/202411.07.2025Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  25. 1C_160/202411.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Zone à bâtir provisoire
  26. 4A_231/202511.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 5A_180/202511.07.2025Procédure de revendication · plainte de surveillance · Arbitraire
  28. 5A_393/202511.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 5A_429/202511.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 5A_534/202511.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 6F_18/202411.07.2025Irrecevabilité de la demande de révision
  32. 7B_222/202511.07.2025Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  33. 7B_233/202511.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_356/202511.07.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  35. 7B_392/202511.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  36. 7B_475/202511.07.2025Disjonction de procédure · Principe de l'unité de la procédure pénale · Préjudice irréparable
  37. 7B_618/202511.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 7B_909/202411.07.2025Préjudice irréparable · Décision incidente · Moyens de preuve
  39. 7B_977/202411.07.2025Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Communication d'informations à des autorités
  40. 8C_337/202511.07.2025Procédure simplifiée · irrecevabilité du recours · conditions du recours contre les décisions incidentes
  41. 1C_110/202510.07.2025demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  42. 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 1C_230/202410.07.2025Protection des eaux · Remblaiement · Végétation riveraine
  44. 1C_361/202510.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_388/202510.07.2025Droit d'être entendu · Avance de frais · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
  46. 1C_662/202410.07.2025Recours en matière de droit public · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sécurité du chemin de l'école
  47. 2C_100/202510.07.2025Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour · Communauté conjugale / Communauté familiale · Regroupement familial
  48. 2C_158/202510.07.2025Droit d'être entendu · Indemnité de partie · honoraires d'avocat
  49. 2C_196/202510.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique