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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 182/2758

Comme norme
  1. 8C_182/202428.07.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fournisseurs de prestations publiques · Garantie de couverture des coûts d'exploitation
  2. 8C_263/202428.07.2025indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motiver
  3. 8C_289/202428.07.2025Maxime d'office · Obligation de tenir le dossier · Consultation du dossier
  4. 8C_359/202528.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 8C_66/202528.07.2025Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  8. 9C_337/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_357/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_299/202526.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 8C_378/202526.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_381/202526.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_393/202526.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_121/202425.07.2025Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle incident des plans d'affectation lors de la procédure de permis de construire
  15. 1C_400/202525.07.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  16. 2C_405/202525.07.2025Irrecevabilité manifeste
  17. 4D_134/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_586/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_589/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_590/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_594/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_1208/202425.07.2025Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  23. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  24. 8C_446/202425.07.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Lien de causalité naturelle
  25. 8C_485/202425.07.2025Réadaptation avant rente · Capacité de réadaptation · Liaison aux faits constatés
  26. 8C_548/202425.07.2025Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Disponibilité au placement
  27. ATF 151 III 56324.07.2025Art. 46, 52 s., 89, 272 LP; validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse; saisie. La validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse peut être opérée au moyen d'une seule réquisition de poursuite et d'une seule réquisition de continuer la poursuite. L'office de
  28. 1C_394/202424.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  29. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. 1C_73/202524.07.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection des arbres et de la végétation
  31. 4D_94/202524.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  33. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  34. 7B_390/202524.07.2025force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Calomnie
  35. 7B_493/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_494/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 7B_531/202524.07.2025Procédure de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  38. 7B_533/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_581/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_651/202424.07.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Intérêt actuel à recourir
  41. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
  42. 9C_360/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_396/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_245/202523.07.2025Irrecevabilité du recours
  45. 1C_382/202523.07.2025Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  46. 1C_578/202423.07.2025Primauté du droit fédéral · Travaux de rénovation vs travaux d'entretien · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  47. 2C_257/202523.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  48. 4A_273/202523.07.2025Irrecevabilité
  49. 4A_358/202523.07.2025Irrecevabilité manifeste
  50. 4D_103/202523.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait