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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 167/2758

Comme norme
  1. 7B_596/202408.09.2025Jonction de procédures · recours en matière pénale · Décision incidente
  2. 7B_801/202308.09.2025Préjudice irréparable · Exemption de peine · Classement de la procédure
  3. 8C_267/202508.09.2025Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Indemnités journalières
  4. 8C_424/202508.09.2025indemnité de chômage · période de cotisation · Fausse information
  5. 8C_53/202508.09.2025Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 9C_460/202408.09.2025Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation de s'assurer · Principe de la bonne foi
  7. 9C_677/202408.09.2025Impôt sur la fortune · Attribution fiscale · usufruit
  8. 1C_156/202506.09.2025Expropriation · Pleine indemnisation · Méthode de la différence
  9. 1C_416/202506.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Irrecevabilité · Objet du litige
  11. ATF 152 IV 105.09.2025Art. 123 ch. 1 CP , anciens art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP; pratiques sadomasochistes, assentiment, intention. Conditions de validité de l'assentiment de l'ayant droit (consid. 4.1.7). Examen des conditions de l'assentiment de l'ayant droit dans un contexte de pratiques sadomasoc
  12. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  13. 2C_603/202405.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  14. 4A_282/202505.09.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 4A_284/202505.09.2025Irrecevabilité manifeste
  16. 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
  17. 4A_63/202505.09.2025Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
  18. 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · Intérêt digne de protection · Exécution simultanée
  19. 4A_65/202505.09.2025Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
  20. 5A_544/202505.09.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Empêchement non fautif
  21. 5A_709/202505.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_399/202405.09.2025Qualité pour recourir du ministère public · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_529/202505.09.2025appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  24. 6B_819/202305.09.2025Principe de l'accusation · Ordonnance pénale comme acte d'accusation · Droit d'être entendu
  25. 7B_1165/202405.09.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  26. 7B_406/202505.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  27. 7F_25/202505.09.2025Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  28. 8C_189/202505.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_488/202405.09.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire
  30. 8C_492/202405.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_675/202405.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_685/202405.09.2025Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 8F_9/202505.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  35. 1C_180/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  36. 1C_204/202504.09.2025récusation · Prévention · Recours direct
  37. 2C_144/202504.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  38. 2C_173/202504.09.2025Regroupement familial en concubinage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Assistance judiciaire
  39. 2C_361/202504.09.2025Révision · Fait nouveau · Droit d'être entendu
  40. 2C_466/202504.09.2025Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour pour enfants majeurs · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 2C_541/202404.09.2025Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
  42. 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
  43. 2C_640/202404.09.2025Irrecevabilité · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  44. 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
  45. 2C_75/202404.09.2025décision d'irrecevabilité · intérêt actuel et pratique · Question de la recevabilité
  46. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  47. 2D_9/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2F_12/202504.09.2025Restitution · Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  49. 5A_675/202504.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_689/202504.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante