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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 181/2758

Comme norme
  1. 1C_404/202529.07.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  2. 1C_492/202429.07.2025permis de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1F_14/202529.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_392/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  5. 2C_393/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  6. 2C_394/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  7. 2C_395/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  8. 2C_396/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  9. 2C_398/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  10. 2C_399/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  11. 2C_400/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  12. 2C_401/202529.07.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  13. 2C_416/202429.07.2025Responsabilité de l'État · Aide administrative · Délégation de tâches
  14. 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  15. 4D_113/202529.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4D_93/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  17. 4D_95/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  18. 6B_1188/202329.07.2025présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 6B_134/202529.07.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Entrave aux services d'intérêt général
  20. 6B_241/202529.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_574/202529.07.2025Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Peine complémentaire
  22. 7B_597/202529.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_879/202329.07.2025Demande de récusation · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_211/202529.07.2025Radiation du rôle
  25. 9C_363/202529.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_399/202529.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  27. 9C_446/202429.07.2025Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité résiduelle de travail
  28. 9D_11/202529.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  29. 1C_169/202528.07.2025Droit d'être entendu · permis de construire · Mur de soutènement
  30. 1C_340/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2D_13/202528.07.2025Irrecevabilité manifeste
  32. 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité
  33. 4D_98/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  35. 5A_512/202528.07.2025Recours pour déni de justice · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Représentation par un avocat devant le Tribunal fédéral
  36. 5A_597/202528.07.2025Recours en matière civile · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  37. 5F_35/202528.07.2025Révision · Assistance judiciaire
  38. 6B_1091/202328.07.2025Droit d'être entendu · Droits de participation dans la procédure pénale · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_280/202528.07.2025présomption d'innocence · Preuve par indices · Principe de célérité
  40. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  41. 6B_970/202428.07.2025Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  42. 7B_308/202528.07.2025Qualité pour recourir (prétentions civiles) · Prétentions civiles · Droits fondamentaux
  43. 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  44. 7B_506/202528.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 7B_515/202528.07.2025Changement de défenseur d'office · Relation de confiance avec le défenseur d'office · Droit d'être entendu
  46. 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  47. 7B_629/202528.07.2025Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte · Détention pour motifs de sûreté
  48. 7B_646/202528.07.2025
  49. 7B_694/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité