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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 199/2758

Comme norme
  1. 8C_208/202511.06.2025Radiation du rôle
  2. 8C_301/202511.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_305/202511.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_313/202511.06.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  5. 8C_332/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_333/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_502/202411.06.2025Invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  8. 8C_742/202411.06.2025position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
  9. 8C_88/202511.06.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 9C_215/202511.06.2025Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  11. 9C_235/202511.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation des preuves
  12. 9C_258/202511.06.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité · Arriérés de cotisations AVS
  13. 9C_272/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Irrecevabilité
  14. 9F_7/202511.06.2025Irrecevabilité
  15. 1C_308/202510.06.2025Extradition · Droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  16. 1C_309/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_223/202510.06.2025Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  18. 2C_455/202410.06.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  19. 2C_9/202410.06.2025
  20. 4D_88/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_301/202510.06.2025Saisie et réalisation d'œuvres d'art · Droit d'être entendu · Recours effectif
  22. 5A_397/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_436/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_437/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_865/202410.06.2025Plainte en matière de poursuite · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
  26. 5F_32/202510.06.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Enlèvement international d'enfants · Faits et moyens de preuve nouveaux
  27. 5G_3/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_1116/202310.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  29. 6B_166/202510.06.2025Fixation de la peine · Gravité objective de l'acte · Gravité subjective de l'acte
  30. 6B_21/202510.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  31. 6B_235/202510.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  32. 6B_797/202410.06.2025Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_862/202410.06.2025Prescription de l'action pénale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  34. 6B_919/202410.06.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  35. 7B_1252/202410.06.2025Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  36. 7B_1253/202410.06.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  37. 7B_1264/202410.06.2025Jonction de procédures · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  38. 7B_207/202510.06.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Motifs de mise sous scellés
  39. 7B_319/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 7B_321/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_511/202410.06.2025Prévention / partialité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  42. 8C_245/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  44. 9C_264/202510.06.2025Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Délai de réclamation
  45. 9C_646/202310.06.2025Connexité temporelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Interruption du lien de connexité temporelle
  46. 1C_282/202506.06.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Parquet européen · Principe de proportionnalité
  47. 1C_677/202406.06.2025Recours en matière de droit public · Nullité des plans d'affectation · Droit d'être entendu
  48. 2C_102/202506.06.2025Mariage simulé en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à une audience publique
  49. 2C_198/202506.06.2025Droit au respect de la vie privée · Examen de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  50. 2C_304/202506.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté