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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2124/2758

Comme norme
  1. 1C_549/201021.11.2011Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt digne de protection · Recours contre l'inaction du législateur · Mandat législatif
  2. 1F_33/201121.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · demande de révision
  3. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  4. 2C_460/201121.11.2011Regroupement familial · Conditions de divorce pour l'autorisation de séjour · Abus de droit
  5. 2C_562/201121.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  6. 2C_938/201121.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_237/201121.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  9. 4A_332/201121.11.2011Protection contre les congés en matière de baux · Congé pour besoin propre · Congé pour rénovation ou transformation
  10. 4A_394/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 4A_513/201121.11.2011Non-entrée en matière pour absence de conclusions suffisantes
  12. 4D_89/201121.11.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  14. 5A_306/201121.11.2011Contribution d'entretien · Imputation d'un revenu · Calcul du revenu effectif
  15. 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  16. 5D_153/201121.11.2011Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune
  17. 6B_384/201121.11.2011Mouvement affectif violent · Profond désarroi · Caractère excusable des circonstances
  18. 6B_388/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  19. 6B_428/201121.11.2011présomption d'innocence · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_430/201121.11.2011Péremption de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Kenya
  21. 6B_478/201121.11.2011In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  22. 6B_481/201121.11.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Acquittement faute de preuves · Crédibilité du témoin
  23. 6B_482/201121.11.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Obligation de motiver
  24. 6B_558/201121.11.2011Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Aveu
  25. 6B_581/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  26. 6B_603/201121.11.2011Impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  27. 6B_683/201121.11.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  28. 6B_702/201121.11.2011Erreur sur l'illicéité · Consommation de stupéfiants · Élément subjectif
  29. 8C_241/201121.11.2011Rente d'invalidité · allocation pour impotence · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 9C_208/201121.11.2011Appréciation des preuves · Procédure d'assurance-invalidité · Recevabilité du recours
  31. 9C_233/201121.11.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Mesures de réadaptation
  32. 9C_299/201121.11.2011assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  33. 9C_665/201121.11.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  34. 9C_666/201121.11.2011Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-accidents
  35. 9C_756/201121.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_783/201121.11.2011prescription · Droit d'être entendu · Extension de conventions collectives de travail
  37. 9C_856/201121.11.2011
  38. 1B_285/201118.11.2011Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière pénale · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  39. 1B_649/201118.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1F_32/201118.11.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  41. 2C_710/201018.11.2011Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Exigence d'une présentation fidèle
  42. 2C_880/201018.11.2011Recours en matière de droit public · Exigence d'une présentation fidèle · Exigence de diversité
  43. 2C_936/201118.11.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  45. 5A_797/201118.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5D_184/201118.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  47. 5D_216/201118.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_657/201118.11.2011Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Activité lucrative hypothétique
  49. ATF 138 IV 1317.11.2011Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police ( art. 335 al. 1 CP ); de
  50. 1B_516/201117.11.2011Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Incitation au suicide et aide au suicide