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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2161/2758

Comme norme
  1. 1B_413/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_337/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_94/201117.08.2011Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Interprétation d'un règlement de zone (communal)
  4. 2C_601/201117.08.2011Principe de proportionnalité · Hospitalisation · Détention administrative
  5. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Entretien de la famille
  6. 5A_530/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_532/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5D_143/201117.08.2011Irrecevabilité manifeste
  9. 6B_1060/201017.08.2011Dol éventuel · Irresponsabilité · Appellatoire
  10. 6B_1069/201017.08.2011présomption d'innocence · Complicité · Responsabilité pénale de l'entreprise
  11. 6B_121/201117.08.2011Non-maîtrise du véhicule · Établissement des faits · Arbitraire
  12. 6B_191/201117.08.2011Arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  13. 6B_273/201117.08.2011Libération conditionnelle · Réintégration dans l'exécution de la peine · Instructions
  14. 6B_290/201117.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Garantie du double degré de juridiction
  15. 6B_323/201117.08.2011Défaut de motivation · Interprétation systématique · Nouvelles conclusions
  16. 6B_480/201117.08.2011Dol éventuel · Excès de la légitime défense excusable · Sursis à l'exécution de la peine
  17. 6B_500/201117.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  18. 6B_524/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_958/201017.08.2011Déni de justice formel · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_964/201017.08.2011Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 8C_172/201117.08.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 8C_308/201117.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Opposition
  23. 8C_348/201117.08.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_356/201117.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  25. 8C_589/201017.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  26. 9C_586/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_253/201116.08.2011reprise de contrat · Accord de fait · Droit d'être entendu
  28. 4A_271/201116.08.2011Responsabilité du mandataire · Obligation de renseignement de la banque · Devoir d'information en matière boursière
  29. 4A_317/201116.08.2011
  30. 4A_331/201116.08.2011Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  31. 4A_355/201116.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_396/201116.08.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 5A_521/201116.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_525/201116.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_370/201116.08.2011Droit à la réadaptation · Perte de gain · Marché équilibré du travail
  36. 9C_206/201116.08.2011allocation pour impotence · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Délai de péremption
  37. 9C_250/201116.08.2011Litige tarifaire · débats publics · Protection des tarifs
  38. 9C_251/201116.08.2011Litige tarifaire · Droit à une audience publique · Protection des tarifs
  39. 9C_41/201116.08.2011Bonne foi · Négligence grave · Remise de l'obligation de restituer
  40. 9C_559/201116.08.2011Irrecevabilité manifeste
  41. 9C_62/201116.08.2011Invalidité · Statut de personne active · méthode mixte
  42. 9C_774/201016.08.2011Révision · Irrecevabilité · Appréciation des preuves
  43. 9C_860/201016.08.2011Rente de l'assurance-invalidité · Atteinte à la santé et capacité de travail · taux d'invalidité
  44. ATF 137 III 46015.08.2011Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoir qu'une inscription au re
  45. ATF 137 III 48715.08.2011Art. 293 ss LP , art. 333 CO ; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur ( art. 333 al. 1 CO ) et l'ancien employeur répond selon l' art. 333 al. 3 CO des
  46. 1B_324/201115.08.2011Founex · Chemins de fer fédéraux · Parcelle n° 96
  47. 1B_378/201115.08.2011Détention pour des motifs de sûreté · Modification ultérieure de la sanction · Internement
  48. 1B_410/201115.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_223/201115.08.2011Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  50. 2D_40/201115.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante