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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2138/2758

Comme norme
  1. 2C_195/201117.10.2011Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  2. 2C_277/201117.10.2011impôt sur les gains immobiliers · Imposition des époux · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_279/201117.10.2011Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligations de collaboration du contribuable
  4. 2C_316/201117.10.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Obstacles à l'exécution du renvoi
  5. 2C_350/201117.10.2011Principe de la bonne foi · Intérêt moratoire · Indemnité de partie
  6. 2C_473/201117.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - restriction · Proportionnalité
  7. 2C_662/201117.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_820/201117.10.2011Irrecevabilité pour absence de droit à une autorisation · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  9. 2C_827/201117.10.2011Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  10. 2C_841/201117.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_845/201117.10.2011Non-entrée en matière faute d'épuisement de la demande de restitution de délai
  12. 4A_174/201117.10.2011Peine conventionnelle · maxime des débats · Arbitraire
  13. 4A_543/201117.10.2011Recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  14. 4D_77/201117.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  15. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive · Procédure concordataire étrangère
  16. 6B_156/201117.10.2011Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_395/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_462/201117.10.2011Prescription de l'exécution · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_510/201117.10.2011Indivisibilité de la plainte pénale · Retrait de la plainte pénale · Fixation de la peine
  20. 6B_523/201117.10.2011Arbitraire dans la constatation des faits · Irrecevabilité de l'appel
  21. 6B_56/201117.10.2011Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de confrontation
  22. 9C_80/201117.10.2011Troubles somatoformes douloureux · plexopathie brachiale · radiculopathie cervicale
  23. 1B_333/201014.10.2011Récusation d'un juge · Calcul des délais · Canton du Tessin
  24. 1B_344/201114.10.2011Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  25. 1B_558/201114.10.2011Irrecevabilité
  26. 4A_553/201114.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_461/201114.10.2011Modification du jugement de divorce · Réduction de la contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 9C_106/201114.10.2011récusation · Effet dévolutif du recours · Maxime d'office
  29. 9C_455/201114.10.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Enquête ménagère
  30. 9C_662/201114.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_757/201114.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. ATF 137 III 50313.10.2011Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO ). La notion de gestion telle que l'entend l' art. 716 al. 2 CO concerne les rapports sur l
  33. 1B_524/201113.10.2011Libération de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Détention excessive
  34. 1B_525/201113.10.2011Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire · Risque de fuite
  35. 1C_261/201113.10.2011Qualité pour recourir · Expropriation matérielle · Procédure d'estimation
  36. 2C_432/201113.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie privée et familiale
  37. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_496/201113.10.2011Irrecevabilité manifeste
  39. 5A_534/201113.10.2011Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Caractère insupportable de la continuation de la communauté
  40. 5A_613/201113.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · Arbitraire
  42. 6B_266/201113.10.2011Séquestre · Confiscation · Assistance judiciaire
  43. 6B_415/201113.10.2011Arbitraire · Abus de confiance qualifié · Gestionnaire de fortune professionnel
  44. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  45. 6B_484/201113.10.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_401/201112.10.2011Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 1B_546/201112.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_554/201112.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_293/201112.10.2011Indemnité en matière d'expropriation · Arbitraire · Pleine valeur vénale
  50. 1C_323/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits