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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2170/2758

Comme norme
  1. 5A_484/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_116/201118.07.2011Nulla poena sine lege · Interdiction judiciaire · Protection de la possession
  3. 6B_168/201118.07.2011Légitime défense · État de nécessité · Erreur sur les faits
  4. 6B_17/201118.07.2011Confiscation · Restitution au lésé · Genève
  5. 6B_234/201118.07.2011présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  6. 6B_281/201118.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Renvoi à l'autorité inférieure · Chose jugée
  7. 6B_841/201018.07.2011Principe de la légalité · Autorisation d'établissement public (gérant) · Position de garant
  8. 8C_494/201118.07.2011assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité
  9. 9C_182/201118.07.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 9C_310/201118.07.2011Préjudice irréparable · Interdiction de la reformatio in peius · arrêt de renvoi
  11. 9C_467/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_531/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. ATF 137 II 43115.07.2011Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
  14. ATF 137 IV 24615.07.2011Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; qualité pour agir de la partie plaignante. La version révisée de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. La condition selon laquelle la décision attaquée peut avoir des effets sur les prétentions civiles, est de
  15. ATF 137 IV 26915.07.2011Art. 82 let. a, art. 83 let . e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton. La procédure d'autor
  16. 1B_236/201115.07.2011
  17. 1B_239/201115.07.2011Défense d'office · Épuisement des instances cantonales · droit intertemporel
  18. 1B_291/201115.07.2011Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  19. 1B_77/201115.07.2011Autorisation de poursuivre pénalement · Police municipale de Zurich · canton de Zurich
  20. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  22. 1C_206/201115.07.2011permis de construire · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  23. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  24. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  25. 4A_225/201115.07.2011Substantiation des allégations de fait · maxime des débats · Arbitraire dans la répartition des frais
  26. 4A_42/201115.07.2011Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
  27. 5A_481/201115.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_482/201115.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_450/201115.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_461/201115.07.2011Radiation du rôle
  31. 9C_226/201115.07.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
  32. 9C_814/201015.07.2011Appréciation des preuves · Assurance-maladie · Arbitraire
  33. ATF 137 IV 29014.07.2011Art. 57 al. 5 let. a LCR ; art. 3a al. 1 OCR ; port de la ceinture de sécurité. Conformément à l' art. 3a al. 1 OCR , le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. "Pendant le trajet" signifie dans la circulation. Le port
  34. 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
  35. 1B_175/201114.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  36. 1B_197/201114.07.2011Remplacement de l'avocat d'office · Préjudice irréparable · Défense d'office
  37. 1B_250/201114.07.2011Qualité pour agir de la personne lésée · Déni de justice formel · Principe in dubio pro duriore
  38. 1B_294/201114.07.2011Usure · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_349/201114.07.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  40. 1B_360/201114.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_137/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Intérêt public
  42. 1C_139/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Pesée des intérêts
  43. 1C_141/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  44. 1C_143/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  45. 1C_297/201114.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_560/201014.07.2011Principe de regroupement · Adaptation au relief · protection du paysage
  47. 2D_37/201114.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_252/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
  49. 5A_289/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Livre sterling
  50. 5A_363/201114.07.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais