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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 270/2758

Comme norme
  1. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Revirement biographique
  2. 2C_362/202412.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 2C_563/202412.12.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_578/202412.12.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  5. 2C_579/202412.12.2024Non-entrée en matière pour absence de production de la décision
  6. 2C_618/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_619/202412.12.2024Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  8. 2C_624/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_237/202412.12.2024Recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  10. 4A_372/202412.12.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 4A_374/202412.12.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 4A_491/202412.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Épuisement des instances
  13. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question de droit d'importance fondamentale
  14. 5A_613/202412.12.2024Irrecevabilité
  15. 5A_819/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_820/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_833/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5D_62/202412.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5F_39/202412.12.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision pour cause de récusation
  20. 6B_625/202412.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  21. 6B_650/202212.12.2024Infraction de mise en danger abstraite · Dol éventuel · Droit sur les armes
  22. 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · Dol éventuel
  23. 7B_1099/202412.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Responsabilité de l'État
  24. 8C_118/202412.12.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 8C_247/202412.12.2024Invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 8C_440/202412.12.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des rapports médicaux
  27. 8C_721/202412.12.2024
  28. 8C_747/202312.12.2024revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug · Niveau de compétence
  29. 8F_1/202412.12.2024Faits et moyens de preuve découverts après coup · Vrai moyen nouveau · Exigences de motivation
  30. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  31. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
  32. 1C_695/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_553/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_112/202411.12.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 4D_115/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4D_174/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_220/202411.12.2024Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 6B_327/202411.12.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_576/202411.12.2024Capacité de discernement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_1096/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_1232/202411.12.2024Libération de la détention · Détention avant jugement · Arbitraire
  42. 8C_610/202411.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  45. 9C_508/202411.12.2024Révision procédurale · Effet rétroactif de la révision procédurale (ex tunc) · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  46. 9C_594/202311.12.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe formel · Subsidiarité de la responsabilité des organes
  47. 1C_365/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  48. 1C_386/202410.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Appréciation arbitraire des faits · Assistance judiciaire
  49. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
  50. 1C_553/202310.12.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · Recours contre les plans directeurs