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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 307/2758

Comme norme
  1. 2C_413/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_181/202309.09.2024Recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
  3. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  4. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  5. 4D_100/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4D_96/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_387/202409.09.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Récusation d'un juge
  8. 5A_575/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5F_16/202409.09.2024Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
  10. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  11. 6B_1350/202309.09.2024Exemption de peine · Droit d'être entendu · Mesure de contrainte illicite
  12. 6B_353/202409.09.2024Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  13. 6B_436/202409.09.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 6B_563/202409.09.2024Responsabilité pénale · Légitime défense · Mesure: traitement thérapeutique institutionnel
  15. 6B_575/202409.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 6B_999/202309.09.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  17. 6F_16/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  19. 7B_625/202409.09.2024Préjudice irréparable · Qualité de personne appelée à donner des renseignements (PADR) · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  20. 7B_850/202409.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 7B_906/202409.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_13/202409.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  23. 8C_95/202409.09.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  24. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  25. 1C_296/202406.09.2024Recours en matière de droit public · Faux dans les titres · Procès-verbal des auditions
  26. 1C_320/202406.09.2024Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Certificat de travail
  27. 1C_351/202306.09.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  28. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1F_17/202406.09.2024Révision · Motif de révision pour inadvertance dans la constatation des faits
  30. 1F_18/202406.09.2024Révision
  31. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  32. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  34. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  35. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 5A_478/202406.09.2024Irrecevabilité
  37. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  38. 7B_770/202306.09.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas peu grave d'obtention indue de prestations · Dommage au patrimoine
  39. 7B_917/202406.09.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 9C_761/202306.09.2024Organe de fait · Arbitraire dans la constatation des faits · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales
  41. 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  42. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  43. 4A_136/202405.09.2024Compétence du tribunal arbitral · Dopage dans le sport · Convention d'arbitrage
  44. 4A_203/202205.09.2024Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 4A_205/202205.09.2024
  46. 4A_205/202405.09.2024Recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  47. 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  48. 4A_425/202205.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_434/202305.09.2024For de la prestation caractéristique · Théorie des faits doublement pertinents · For de l'acte illicite
  50. 4D_103/202405.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire