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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 284/2758

Comme norme
  1. 4A_540/202408.11.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Grief relatif à l'établissement des faits
  2. 4F_27/202408.11.2024Procédure de récusation · Révision · Assistance judiciaire
  3. 5A_395/202408.11.2024Radiation d'une servitude foncière pour perte d'intérêt · Identité de la servitude · Fardeau de la preuve d'un fait négatif
  4. 5A_397/202408.11.2024Interprétation des servitudes foncières · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de construire limitée
  5. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · Recours en matière civile · Assistance judiciaire
  6. 5A_700/202408.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  8. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse
  9. 6B_345/202408.11.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle · Entraide judiciaire nationale
  10. 6B_346/202408.11.2024Entraide judiciaire nationale · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle
  11. 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  12. 7B_257/202408.11.2024Scellé et levée des scellés · Principe de la bonne foi · Secrets commerciaux, de fabrication et bancaire comme motifs de mise sous scellés
  13. 8C_246/202408.11.2024Travail à la tâche dépendant · Obligation de cotiser à l'assurance-accidents · Faux indépendant
  14. 8C_449/202408.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 8C_542/202408.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_547/202408.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_171/202408.11.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  18. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  19. 1C_344/202307.11.2024Autonomie communale · permis de construire · Pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique
  20. 1C_452/202207.11.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  22. 1C_620/202407.11.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Transmission de renseignements relevant du domaine secret
  23. 1C_634/202407.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_550/202407.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_181/202407.11.2024Appel en cause · Lien matériel · Droit d'être entendu
  26. 4A_348/202407.11.2024Motivation du recours · Critique appellatoire · fardeau de la preuve
  27. 4A_529/202407.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 4F_23/202407.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_342/202307.11.2024entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Contribution de droit public
  30. 5A_675/202407.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 5A_755/202407.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  33. 6B_700/202407.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  34. 7B_1087/202407.11.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Menaces
  35. 8C_198/202407.11.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité
  36. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 8C_549/202407.11.2024Abschreibung der Beschwerde
  38. 9C_310/202407.11.2024Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  39. 9C_43/202407.11.2024droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques
  40. 9C_443/202407.11.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obiter dictum
  41. 9C_61/202407.11.2024Connexité matérielle et temporelle (prévoyance professionnelle) · Rétablissement de la capacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 1C_289/202306.11.2024Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Changement d'affectation d'objets protégés · Protection du patrimoine
  43. 4A_566/202406.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4F_26/202406.11.2024Révision · Vrai moyen nouveau
  45. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  46. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  47. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · Protection de l'enfant
  48. 5A_719/202406.11.2024Recours en matière civile · Recevabilité temporelle du recours · Computation des délais pendant les féries
  49. 5A_745/202406.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_746/202406.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante