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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 283/2758

Comme norme
  1. 7B_611/202413.11.2024Procédure de récusation · Interdiction des faits nouveaux · Faits notoires
  2. 7B_924/202413.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_97/202313.11.2024Diffamation · Calomnie · Non-entrée en matière
  4. 7B_970/202413.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Point des frais
  5. 1C_267/202412.11.2024Droit à une composition correcte du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · conclusions cassatoires
  6. 1C_94/202312.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Réquisition de preuve
  7. 2C_430/202412.11.2024Séjour provisoire durant la procédure · Assistance judiciaire · Délai de départ
  8. 2C_535/202412.11.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  9. 4A_68/202412.11.2024Qualité pour recourir · Changement de parti · Protection contre les congés en droit du bail
  10. 4D_85/202412.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_603/202412.11.2024Révision des décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Critique appellatoire
  12. 6B_304/202412.11.2024Instigation · présomption d'innocence · Mise à disposition d'un véhicule sans permis
  13. 6B_594/202412.11.2024Interdiction de la reformatio in peius · Renvoi à l'autorité précédente · Plainte pénale
  14. 6B_596/202412.11.2024Procédure simplifiée · Vices du consentement · Obligation de motiver
  15. 6B_663/202412.11.2024Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité de l'appel
  16. 6B_717/202412.11.2024Expulsion au sens du CP · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  17. 7B_1066/202412.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 7B_1097/202412.11.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  19. 9C_624/202412.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9F_22/202412.11.2024Radiation du rôle
  21. 1C_157/202411.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  22. 1C_271/202311.11.2024Qualité pour recourir des communes · Déni de justice formel · Recevabilité du recours en matière de droit public
  23. 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 1C_580/202311.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_643/202411.11.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Double motivation
  27. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  28. 2C_547/202411.11.2024Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  29. 4A_541/202411.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 5A_274/202411.11.2024Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles contre un média
  31. 5A_712/202411.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_1381/202311.11.2024Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un magistrat · Bonne foi en procédure
  34. 6B_907/202411.11.2024Non-entrée en matière faute d'objets attaquables
  35. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  36. 8C_339/202411.11.2024Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Travail sur appel non authentique
  37. 8C_590/202411.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_614/202311.11.2024Fortune abandonnée · Prestation complémentaire · Valeur de répartition
  39. 8C_91/202411.11.2024Rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  40. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  41. 9F_13/202411.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  42. ATF 151 III 26908.11.2024Art. 738 al. 1 et 2 CC ; contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction; règles d'interprétation; notion de bâtiment à un seul étage. Hiérarchie des moyens d'interprétation servant à déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude inscrite au registre foncie
  43. 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  44. 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
  45. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  46. 1C_622/202208.11.2024Décision incidente · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  47. 1D_6/202408.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 2C_385/202408.11.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  49. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  50. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur