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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 290/2758

Comme norme
  1. 1C_85/202424.10.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  2. 1C_86/202424.10.2024Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
  4. 4A_524/202424.10.2024Irrecevabilité pour défaut de signature
  5. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  6. 5A_703/202424.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_853/202424.10.2024Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  8. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 7B_518/202424.10.2024récusation · Révision · Droit d'être entendu
  10. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Naissance du droit à la rente · reconsidération
  11. 8C_755/202324.10.2024reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi
  12. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · prescription · Droit d'être entendu
  13. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  14. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Interdiction de la reformatio in peius
  15. 2C_444/202423.10.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  16. 2C_509/202423.10.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  18. 4A_368/202423.10.2024Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  19. 4D_144/202423.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 4D_146/202423.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  21. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  22. 5A_673/202423.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5A_709/202423.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  25. 6B_481/202423.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  26. 7F_52/202423.10.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 8C_619/202323.10.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  28. 9C_236/202423.10.2024allocation pour impotence · Impotence de degré moyen · Impotence de degré faible
  29. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  30. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  31. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Déduction pour personnes à charge
  32. 1C_196/202422.10.2024irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  33. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · autonomie communale · Silence qualifié
  34. 2C_510/202422.10.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Arbitraire
  35. 2C_513/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de la notification
  36. 2D_19/202422.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  38. 4A_498/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_523/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_550/202422.10.2024Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  41. 4D_128/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  42. 4D_136/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4D_138/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs
  45. 4D_142/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 5A_601/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1228/202322.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  50. 6B_674/202422.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante