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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 300/2758

Comme norme
  1. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  2. 6B_597/202430.09.2024Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Obligation de motiver
  3. 6B_834/202230.09.2024Tentative de mise en danger de la vie d'autrui · Désistement (tentative) · Strangulation (étranglement) comme danger de mort
  4. 7B_476/202330.09.2024Fixation de la peine · interdiction d'exercer une activité · Principe de l'absorption
  5. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  6. 7B_559/202430.09.2024Exécution des peines et des mesures · Risque de récidive · Surveillance électronique
  7. 7B_74/202330.09.2024Qualité pour recourir du plaignant · Droit de porter plainte · dommages à la propriété
  8. 7B_866/202430.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_911/202430.09.2024Défense d'office · Irrecevabilité · Bâle-Campagne
  10. 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
  11. 7B_998/202330.09.2024Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat
  12. 8C_553/202430.09.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
  13. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation qualifié
  14. 2C_132/202427.09.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  16. 2C_476/202427.09.2024Irrecevabilité manifeste
  17. 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  18. 5A_106/202427.09.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  19. 5A_459/202427.09.2024Cession des droits de la masse en faillite selon l'art. 260 LP · Obligation de rendre compte du cessionnaire · Obligation de renseigner des tiers dans la faillite
  20. 7B_897/202427.09.2024Obligation de motiver · récusation · Assistance judiciaire
  21. 7B_925/202427.09.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Présomption de retrait
  22. 7B_949/202327.09.2024Recours pour déni de justice · Conclusion réformatoire · Décision incidente
  23. 8C_401/202427.09.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 8C_696/202327.09.2024Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 1C_338/202326.09.2024Intérêt digne de protection · plainte populaire · Droit d'être entendu
  26. 1C_352/202326.09.2024Proportionnalité · Exigences de motivation · Avry-Centre
  27. 1C_604/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  28. 1C_620/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Coordination en matière d'aménagement du territoire
  29. 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
  30. 5F_18/202426.09.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 7F_46/202426.09.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 8C_136/202426.09.2024Évaluation de l'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Excès du pouvoir d'appréciation
  33. ATF 151 II 23725.09.2024Art. 42 al. 1, art. 51 al. 1 let. b et art. 83 al. 2 LEI ; art. 97 al. 1 LTF ; demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision. Le point de savoir si un étranger a l
  34. 2C_126/202425.09.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Intérêt digne de protection
  35. 2C_150/202425.09.2024
  36. 2C_233/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 2C_296/202325.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · Exercice de tâches publiques
  38. 2C_348/202425.09.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Égalité des armes
  39. 2C_359/202425.09.2024Irrecevabilité manifeste
  40. 2C_419/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Obligation de motiver
  41. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  42. 2C_874/202225.09.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique · canton de Zurich
  43. 4G_3/202425.09.2024Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Curateur de procédure · Indemnité de partie
  44. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  45. 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
  46. 5A_636/202425.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_811/202325.09.2024Portée de l'arrêt de renvoi · Chose jugée · Maxime inquisitoire
  48. 6B_739/202425.09.2024Voie de droit et intitulé erroné du recours · Irrecevabilité du recours · recours en matière pénale
  49. 6F_17/202425.09.2024Révision · La Poste Suisse · France
  50. 7B_1023/202325.09.2024intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens devant le Tribunal fédéral