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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 281/2758

Comme norme
  1. 1C_102/202418.11.2024Droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
  2. 1C_120/202418.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement pour inaptitude pour raisons de santé
  3. 1C_24/202418.11.2024autonomie communale · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  4. 1C_302/202418.11.2024Demande de récusation · Administration de la justice · Droit d'être entendu
  5. 1C_321/202418.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  6. 1C_638/202418.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1F_20/202418.11.2024Révision · récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
  8. 4A_396/202418.11.2024Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Péremption
  9. 4A_452/202418.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 4D_172/202418.11.2024Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  11. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  12. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  13. 5A_651/202418.11.2024Mesure provisionnelle · attribution de la garde · Déplacement de l'enfant à l'étranger
  14. 6B_782/202418.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  15. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  16. 8C_122/202418.11.2024Assurance-accidents · Créance de primes · Qualité d'employeur
  17. 9C_403/202418.11.2024Principe de territorialité en assurance-maladie · Lacune de prise en charge · Prise en charge des coûts d'un traitement à l'étranger
  18. 9C_649/202418.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_739/202318.11.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Maxime d'office
  20. 9F_18/202418.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
  22. ATF 151 IV 4615.11.2024Art. 360 CPP ; interprétation; étendue du droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation en procédure simplifiée. L'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation dressé en procédure simplifiée ( art. 360 al. 3 CPP ) ne peut porter que sur les asp
  23. 1F_13/202415.11.2024Révision · Faux nova · Oreillard brun
  24. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Subvention
  25. 2C_252/202415.11.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réintégration sociale dans le pays d'origine
  26. 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  27. 2C_557/202415.11.2024Irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  28. 2C_560/202415.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
  30. 2D_25/202415.11.2024Mariage fictif · Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage
  31. 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  32. 5A_777/202415.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5F_33/202415.11.2024Révision · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  34. 6B_170/202415.11.2024Droit d'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation en procédure simplifiée · Procédure simplifiée · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  35. 6B_397/202415.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_523/202415.11.2024Internement ordonné après coup · Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle
  37. 6B_925/202415.11.2024Irrecevabilité faute de décision de dernière instance
  38. 7B_1022/202415.11.2024Expulsion · Sursis à l'exécution · Droit d'être entendu
  39. 7B_1041/202415.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_561/202415.11.2024Séquestre en vue de garantir une créance compensatrice · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  41. 7B_908/202415.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  42. 7B_950/202415.11.2024Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Proportionnalité
  43. 8C_655/202415.11.2024Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée · Discrimination fondée sur l'âge
  44. 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  45. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  46. 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · Restitution de délai · décision d'irrecevabilité
  47. 1C_557/202414.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Prétentions salariales et indemnitaires · Indemnité de départ
  48. 1C_639/202414.11.2024Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  49. 1C_651/202314.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Coordination de la procédure
  50. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics