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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 305/2758

Comme norme
  1. 9F_11/202416.09.2024Révision · Reformatio in pejus · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  2. 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  3. ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
  4. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  5. 2C_284/202413.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Risque de réintégration
  6. 2C_400/202413.09.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
  7. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  8. 2C_631/202313.09.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_302/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5A_231/202413.09.2024Faillite complémentaire · Gain du procès · Légitimation pour recourir de l'office des poursuites
  13. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  14. 6B_460/202413.09.2024Changement de composition du tribunal pendant l'audience principale · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  15. 6B_553/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_62/202413.09.2024Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Négligence
  17. 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion · Proportionnalité
  18. 7B_219/202413.09.2024Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu
  19. 7B_778/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_814/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7F_48/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_368/202413.09.2024Avance de frais · Restitution de délai · Procédure simplifiée
  23. 9F_16/202413.09.2024Révision · Respect du délai
  24. 1C_202/202412.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arrêt de renvoi
  25. 1C_21/202412.09.2024Préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
  27. 1C_661/202312.09.2024Application arbitraire du droit cantonal · Notion de construction · Genève
  28. 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
  29. 2C_199/202412.09.2024Droit au respect de la vie privée · Protection de la bonne foi · Preuve de l'intégration
  30. 2C_335/202412.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_414/202412.09.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  32. 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
  33. 4A_183/202412.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  34. 4A_264/202412.09.2024Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting-out dans l'arbitrage
  35. 4A_306/202412.09.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_318/202412.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · Bien de l'enfant · Protection de l'union conjugale
  38. 5A_578/202412.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité manifeste
  39. 5A_579/202412.09.2024Non-entrée en matière faute de conclusions recevables
  40. 5A_581/202412.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_585/202412.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  43. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  44. 7B_757/202412.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_846/202412.09.2024Irrecevabilité
  46. 7B_854/202412.09.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  47. 8C_781/202312.09.2024Prise en compte des périodes de cotisation à l'étranger · Durée minimale de cotisation · Interprétation des traités internationaux
  48. 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgau · assistance judiciaire
  49. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · impôt fédéral direct
  50. 9C_566/202312.09.2024intérêt actuel et pratique · Unité de la procédure en matière d'IFD et d'ICC · Distribution dissimulée de bénéfices