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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 295/2758

Comme norme
  1. 7B_5/202310.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Responsabilité de l'État
  2. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · récusation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_885/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_929/202410.10.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  6. 7F_56/202410.10.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  7. 8C_150/202410.10.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Suppression du lien de causalité (status quo sine vel ante)
  8. 8C_200/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  9. 8C_37/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations d'assurance sociale · Contrôle du temps de travail
  10. 9C_536/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_557/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  13. 9C_786/202310.10.2024impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de vente de logement · Remploi
  14. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  15. 1C_417/202309.10.2024Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Plan d'ensemble
  16. 1C_618/202309.10.2024Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Détention d'animaux à titre de loisir · rétablissement de l'état conforme au droit
  17. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  18. 2C_244/202409.10.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Acte attaquable / notion de décision
  19. 2C_534/202309.10.2024Regroupement familial inversé · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Bien de l'enfant
  20. 2F_13/202409.10.2024Révision · Irrecevabilité
  21. 4A_252/202409.10.2024prescription · lésions corporelles graves · Dol éventuel
  22. 4A_371/202409.10.2024Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pour défaut de paiement
  23. 5A_173/202409.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  24. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
  25. 5A_448/202409.10.2024Retard injustifié (déni de justice) · Intérêt actuel et pratique · Récusation
  26. 5A_477/202409.10.2024Intérêt digne de protection · Plainte en matière de poursuite · Opposition
  27. 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  28. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  29. 5A_612/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_632/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_685/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_688/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_428/202409.10.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Violation grave des règles de la circulation
  34. 7B_546/202409.10.2024Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Levée des scellés · Décision incidente
  35. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret commercial
  36. 7B_693/202409.10.2024Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Exécution des mesures
  37. 7B_916/202409.10.2024Motivation du recours · Droit d'être entendu · Assistance d'un mandataire
  38. 8C_432/202409.10.2024Obligation de motiver
  39. 8C_474/202409.10.2024Droit d'être entendu · Aide sociale · Recours au Tribunal fédéral
  40. 9C_338/202409.10.2024Retraite anticipée et calcul de la rente (prévoyance professionnelle) · Interprétation du règlement · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  41. 9C_412/202409.10.2024Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Recevabilité des noves devant le Tribunal fédéral · Motivation manifestement insuffisante
  42. 9C_451/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_528/202309.10.2024Reconsidération d'une décision formellement passée en force · Restitution de prestations sociales · Allocation pour perte de gain COVID-19
  44. 9C_531/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_548/202409.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
  47. 9F_6/202409.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. ATF 151 I 25708.10.2024Art. 16, 22 et 36 Cst. ; art. 10 et 11 CEDH ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé. Liberté d'opinion et de réunion lors de
  49. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  50. 1C_308/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · fardeau de la preuve