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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 282/2758

Comme norme
  1. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  3. 2C_473/202414.11.2024Détention en vue du renvoi · Recours pour déni de justice formel · Intérêt actuel et pratique
  4. 2C_480/202314.11.2024Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision partielle
  5. 2C_515/202414.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
  6. 2C_516/202414.11.2024Déni de justice et retard injustifié · Consultation du dossier du patient · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_538/202414.11.2024Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  8. 2C_558/202414.11.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  9. 2C_559/202414.11.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de non-rétroactivité · Ordre public
  10. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  11. 4A_561/202414.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 5A_687/202414.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 5A_734/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_764/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_770/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1047/202314.11.2024Droit d'être entendu · Unité de la procédure · présomption d'innocence
  17. 6B_500/202414.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  18. 6B_577/202414.11.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  19. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  20. 6B_610/202414.11.2024Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_645/202414.11.2024Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6F_24/202414.11.2024Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  23. 7B_1166/202414.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 7B_1196/202414.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 7B_624/202414.11.2024Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Infraction grave · Principe de subsidiarité
  26. 8C_264/202414.11.2024Remise de la restitution de prestations indues (bonne foi) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire avec avocat d'office dans le droit cantonal
  27. 8C_274/202414.11.2024Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 8C_637/202414.11.2024Exigence de motivation du recours · bonne foi · prestations complémentaires
  29. 8C_639/202414.11.2024Critique appellatoire · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  30. 8C_657/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_240/202414.11.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Impôt sur le revenu
  32. 9C_521/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_553/202314.11.2024Décision sur le droit à une rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Valeur probante des expertises médicales
  34. 9C_580/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_618/202414.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_533/202413.11.2024
  37. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  38. 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 4A_532/202413.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  41. 5A_283/202413.11.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  42. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_520/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Curatelle
  44. 5A_710/202413.11.2024Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  45. 5A_762/202413.11.2024ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  46. 6B_1276/202313.11.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  47. 6B_1372/202313.11.2024Fixation de la peine · Interprétation des dispositions légales · Prise en compte des antécédents
  48. 6B_560/202413.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  49. 6F_22/202413.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution