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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 318/2758

Comme norme
  1. 7B_666/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_703/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_799/202407.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_524/202307.08.2024Maladie professionnelle · Maladie de longue COVID · Assurance-accidents
  5. 8C_621/202307.08.2024Rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Comparaison des revenus
  6. 8C_66/202407.08.2024allocation pour impotence · Atteinte auditive sévère · Actes ordinaires de la vie
  7. 8F_8/202307.08.2024Révision · pseudo-nova · Qualité des expertises médicales
  8. 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
  9. 9C_717/202307.08.2024Nullité d'une décision · appel en cause · Droit d'être entendu
  10. 1C_276/202406.08.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 1C_279/202406.08.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 1C_460/202306.08.2024autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
  13. 4A_106/202406.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  14. 4A_14/202406.08.2024Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Complément de l'état de fait
  15. 4A_307/202406.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
  16. 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
  17. 7B_158/202306.08.2024Secret professionnel de l'avocat · Correspondance d'avocat · Interdiction de séquestre
  18. 7B_602/202406.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire
  19. 7B_874/202306.08.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre
  20. 8C_121/202406.08.2024Moyenne des revenus · Fluctuations importantes · revenu sans invalidité
  21. 8C_156/202406.08.2024Respect du délai / point de départ du délai · Notification par A-Post Plus · changement de jurisprudence
  22. 8C_193/202406.08.2024Révision de la rente d'invalidité · Aggravation · Comportement non manifesté auparavant
  23. 8C_440/202306.08.2024Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 8C_649/202306.08.2024Rente d'invalidité · droit intertemporel · Valeur probante des expertises administratives
  25. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · Droit d'être entendu
  26. 8C_719/202306.08.2024Révision pour cause d'inexactitude manifeste · Suppression de rente · Valeur probante des expertises
  27. 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  28. 9C_359/202406.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_125/202405.08.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail · Délai d'attente
  30. 4D_104/202405.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_74/202405.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Chose jugée
  33. 6B_30/202405.08.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  34. 6B_317/202405.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  35. 6B_341/202405.08.2024présomption d'innocence · In dubio pro reo · Nulla poena sine lege
  36. 6B_43/202405.08.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  37. 7B_169/202405.08.2024Séquestre en garantie des frais · Principe de la proportionnalité · Principe de proportionnalité
  38. 7B_348/202305.08.2024Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Assistance judiciaire
  39. 7B_420/202405.08.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  40. 7B_686/202405.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_804/202305.08.2024Récusation et abstention des autorités pénales · Droit d'être entendu
  42. 8C_556/202305.08.2024Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Troubles psychiques
  43. 8C_90/202405.08.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Rente provisoire · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  44. 8F_7/202305.08.2024Faits nouveaux dans la procédure de révision · Révision · Appréciation des rapports médicaux
  45. ATF 150 III 40802.08.2024Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales. Sur la question de savoir si les avoirs d'épargne constitués à partir de biens insaisissables que sont les rentes AVS ou AI, les prestations complémentaires ou les prestations des
  46. 5A_253/202402.08.2024Insaisissabilité des prestations sociales · Saisie en vertu de la loi · rente AVS
  47. 7B_816/202402.08.2024Prolongation de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · demande de récusation
  48. 1C_471/202331.07.2024Discrimination fondée sur le sexe · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de suspicion de discrimination
  49. 1C_693/202331.07.2024Notification d'une décision · Respect du délai · bonne foi
  50. 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle