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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 315/2758

Comme norme
  1. 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · Arbitraire · Élection au Conseil des États
  2. 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
  3. 1C_356/202416.08.2024Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_460/202416.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  5. 5A_317/202416.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_434/202416.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 5A_511/202416.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_514/202416.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_515/202416.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1203/202316.08.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  11. 6B_1316/202316.08.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  12. 7B_688/202416.08.2024Exigence de motivation du recours · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
  13. 1C_398/202415.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  14. 1C_432/202315.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  15. 1C_441/202415.08.2024Intérêt actuel à recourir · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Avenches
  16. 1C_567/202315.08.2024Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Nombre de niveaux
  17. 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · autonomie communale · Protection de l'ensemble
  18. 2C_383/202415.08.2024Objet de la contestation · Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif complet
  19. 6B_1172/202315.08.2024Séjour illégal · Rupture de ban · Qualification juridique
  20. 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  21. 7B_315/202315.08.2024Devenir sans objet de la procédure fédérale · Intérêt actuel à recourir · Défense d'office
  22. 7B_412/202415.08.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire · Fribourg
  23. 7B_543/202415.08.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  24. 7B_552/202415.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · Examen annuel de l'internement · Durée de la procédure en cas de privation de liberté
  25. 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  26. 7B_669/202415.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_720/202415.08.2024Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  28. 7B_791/202415.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1F_15/202414.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_191/202414.08.2024ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  31. 5A_341/202314.08.2024Recours en matière civile · entretien de l'enfant · répartition de l'excédent
  32. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · registre foncier
  33. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  34. 5A_509/202414.08.2024Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  35. 5A_954/202314.08.2024Qualité pour recourir · Mesure de protection de l'enfant · Mère de l'enfant
  36. 5F_24/202414.08.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  37. 6B_339/202414.08.2024Abus de confiance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 7B_465/202314.08.2024Droits de participation aux auditions · Capacité de discernement · Droit d'être entendu
  39. 8C_15/202414.08.2024Valeur probante des rapports médicaux · Principe des conclusions qualifié · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 8C_172/202414.08.2024Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  41. 8C_409/202414.08.2024Violation des droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée · Décision incidente
  42. 8C_768/202314.08.2024Lien de causalité · stabilisation de l'état de santé · Capacité de travail
  43. 9C_298/202414.08.2024Recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
  44. 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  45. 1C_461/202413.08.2024Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Recours en matière de droit public
  46. 1C_483/202313.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  47. 2C_330/202413.08.2024Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Nullité des décisions
  48. 2C_380/202413.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_428/202413.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption