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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 36 pages
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Annexe 720 (art. 22a)
Liste des modifications au sens des art. 21à 24 OMéd21
20Le texte de cette annexe et ses révisions ne sont pas publiés dans le RO. Le texte est télé-
chargeable sur Internet depuis le site http://www.swissmedic.ch. Des versions imprimées sont disponibles auprès de Swissmedic, Hallerstrasse 7, 3000 Berne. Seule est contraignante la version imprimée.