Projet
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 36 pages
Fedlex · Projet · Page 18Fedlex · Projet
Ordre Rubrique/titre/contenu
d’énumération
– mécanisme d’action
– pharmacodynamique
– efficacité clinique
– le cas échéant, approbation de Swissmedic en vertu de laquelle le re-
quérant est libéré de l’obligation de soumettre les résultats d’études réalisées dans une ou plusieurs classes d’âge de la population pédiatrique ou pour une ou plusieurs indications, ou l’autorisant à introduire ou à achever la mise en place de certaines ou toutes les mesures du plan d’investigation pédiatrique à une date ultérieure
– le cas échéant, remarque indiquant que le médicament a été autorisé
pour une durée limitée et avec des charges particulières