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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 36 pages

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Ordre Rubrique/titre/contenu

d’énumération

– mécanisme d’action

– pharmacodynamique

– efficacité clinique

– le cas échéant, approbation de Swissmedic en vertu de laquelle le re-

quérant est libéré de l’obligation de soumettre les résultats d’études réalisées dans une ou plusieurs classes d’âge de la population pédiatrique ou pour une ou plusieurs indications, ou l’autorisant à introduire ou à achever la mise en place de certaines ou toutes les mesures du plan d’investigation pédiatrique à une date ultérieure

– le cas échéant, remarque indiquant que le médicament a été autorisé

pour une durée limitée et avec des charges particulières