art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 516/1456
Comme norme- 9C_486/201914.01.2020Prestations complémentaires · Frais d'acquisition du revenu · Frais de repas
- 9C_519/201914.01.2020Prestations complémentaires à l'AVS · Répartition du loyer · Égalité de traitement
- 9C_540/201914.01.2020Assurance-maladie · Contribution aux frais de transport · Fournisseur de prestations
- 9C_824/201914.01.2020Décision incidente · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
- 1B_619/201913.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1F_56/201913.01.2020Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision pour inadvertance · Abus de droit
- 2C_27/202013.01.2020Renvoi de Suisse · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_749/201913.01.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Vente d'un manteau d'actions
- 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
- 4D_15/201913.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Poursuite abusive
- 5A_1043/201913.01.2020Droit d'être entendu · arbitraire
- 5F_1/202013.01.2020Révision · Récusation
- 6B_1377/201913.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 8F_11/201913.01.2020Défaut de statuer sur des conclusions · Droit d'être entendu · Moyens de recours vs conclusions
- 9C_167/201913.01.2020Compétence matérielle des tribunaux cantonaux des assurances · Prescription des prétentions en matière de prévoyance professionnelle · Obligation de prévoyance (champ d'application temporel)
- 9C_624/201913.01.2020Appréciation des preuves · Indicateurs pour l'évaluation des troubles psychiques · arbitraire
- 9C_731/201913.01.2020Droit d'être entendu · Devenir sans objet / radiation du rôle · indemnité de dépens
- 9C_755/201913.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_761/201913.01.2020Reconsidération · Nouvelles conclusions · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
- 1B_103/201910.01.2020Procédure de l'ordonnance pénale · Amende connexe · Interprétation des dispositions légales
- 1B_594/201910.01.2020Motifs de récusation · Compétence de l'autorité de recours · Incompétence et nullité
- 1B_596/201910.01.2020Incompétence · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
- 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
- 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
- 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
- 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
- 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
- 5A_997/201910.01.2020Mainlevée de l'opposition · Poursuite · Effet suspensif
- 6B_1312/201910.01.2020Ordonnance de non-entrée en matière · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_915/201910.01.2020Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier · Procès équitable
- 6F_39/201910.01.2020Révision · Demande de récusation · Abus de droit
- 8C_10/202010.01.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_548/201910.01.2020Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante
- 8C_708/201910.01.2020Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Contrôle de l'opportunité
- 2C_912/201809.01.2020Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes · Sanction administrative
- 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_4/202009.01.2020Récusation de membres d'une autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1305/201909.01.2020Séjour illégal · arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_847/201909.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · autoroute
- 6B_897/201909.01.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Découverte fortuite
- 6F_32/201909.01.2020Non-entrée en matière · Radiation du rôle
- 1B_272/201908.01.2020Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits · Séquestre pénal
- 1B_605/201908.01.2020Conditions du recours en matière pénale · conditions du recours contre les décisions incidentes
- 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
- 2C_1033/201908.01.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_1082/201908.01.2020principe de périodicité · Report d'imposition · Proportionnalité de l'imposition
- 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
- 5D_226/201908.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-retour à meilleure fortune (opposition) · Critiques constitutionnelles dans le recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1322/201908.01.2020Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Choix de la sanction