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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 509/1456

Comme norme
  1. 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 4A_6/202012.02.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 5A_1034/201912.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  5. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  6. 6B_1104/201912.02.2020Plainte pénale · Délai de plainte · arbitraire
  7. 6B_1275/201912.02.2020Délai de dépôt de la plainte pénale · Unité juridique ou naturelle d'actions · Non-entrée en matière
  8. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Proportionnalité
  9. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  10. 6B_2/202012.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves
  11. 8C_190/201912.02.2020Nouvelle demande · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
  12. 8C_672/201912.02.2020Force probante des expertises médicales en droit des assurances sociales · Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification de l'état de santé (pertinente en matière de révision)
  13. 8C_712/201912.02.2020Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  14. 9C_100/202012.02.2020Non-entrée en matière faute de cas exceptionnel
  15. 9C_639/201912.02.2020Notification en temps utile d'une décision · Forclusion du droit de recours · Autorité de la chose jugée formelle
  16. 1C_334/201911.02.2020Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 2C_121/202011.02.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF · But fiscal de la demande d'assistance
  18. 2C_220/201911.02.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial inversé · Autorisation pour cas de rigueur
  19. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  20. 2C_704/201911.02.2020impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Identité de propriétaire
  21. 2C_891/201911.02.2020mesures provisionnelles · Droit à l'autodétermination informationnelle · Droit d'être entendu
  22. 5A_113/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_63/202011.02.2020Arbitraire dans l'application du droit · Récusation de membres de l'APEA · consultation du dossier
  24. 6B_1190/201911.02.2020Droit de priorité lors d'un changement de voie · Critique appellatoire · obligation de motiver
  25. 6B_1300/201911.02.2020Violation grave des règles de la circulation par négligence · Principe in dubio pro reo · Inattention dans la circulation routière
  26. 8C_756/201911.02.2020indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · objet du litige
  27. 8C_838/201911.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 9C_23/202011.02.2020Préjudice irréparable · Décision incidente
  29. 1B_42/202010.02.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · Impartialité
  30. 1C_69/202010.02.2020Défaut de motivation · Exigence de motivation
  31. 2C_105/202010.02.2020Droit public · Budget · Légitimation active
  32. 2C_782/201910.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  33. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  35. 4A_377/201910.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grief relatif à l'établissement des faits · Crédits de construction 2011/2012
  36. 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation
  37. 4G_1/201910.02.2020Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision · Mesures provisionnelles dans le procès civil
  38. 5A_670/201910.02.2020Droit de passage nécessaire · valeur litigieuse · Légitimation passive
  39. 8F_19/201910.02.2020Révision · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
  40. 2C_5/202007.02.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Impôt à la source
  41. 2C_62/202007.02.2020Détention en phase préparatoire · Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel au recours
  42. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  43. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  44. 2F_21/201907.02.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance
  45. 4A_340/201907.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_80/201807.02.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Mesure fiscale
  47. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 5D_111/201907.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Devoir du tribunal d'interpeller
  49. 6B_943/201907.02.2020Caractère non public d'une conversation · Changement de jurisprudence · Erreur sur les faits
  50. 6B_971/201907.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Dénonciation calomnieuse