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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 523/1456

Comme norme
  1. 9C_399/201904.12.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement pertinent
  2. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  3. 2C_1001/201903.12.2019Admission provisoire · Regroupement familial · Irrecevabilité du recours
  4. 4A_551/201803.12.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 4A_553/201903.12.2019recours en matière civile · arrêt de renvoi · Canton de Zoug
  6. 4D_69/201903.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  7. 5A_351/201903.12.2019Interprétation d’une convention de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interprétation du contrat
  8. 5A_516/201803.12.2019Action en revendication · Reconnaissance de la demande · Devenir sans objet de la procédure
  9. 5A_530/201903.12.2019Estimation dans le séquestre · Nécessité de l'expertise · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 5A_606/201903.12.2019Délai de recours contre l'état de collocation · Nouvelle estimation des actifs de la faillite · Liquidation spéciale
  11. 6B_1025/201903.12.2019Lésions corporelles par négligence · Délit d'omission · Position de garant
  12. 6B_1115/201903.12.2019Droit d'être entendu · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_1330/201903.12.2019Qualité pour recourir · Respect du délai · Transmission électronique
  14. 6B_614/201903.12.2019Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  15. 6B_621/201903.12.2019Abus de confiance · Entrée en scène · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_421/201903.12.2019Rente d'invalidité · Méthode mixte · Libre appréciation des preuves
  17. 8C_674/201903.12.2019Clôture du cas dans l'assurance-accidents · Examen du lien de causalité adéquate selon la pratique du coup du lapin · Causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents
  18. 1B_421/201902.12.2019Préjudice irréparable · Procédure incidente · Traduction des écrits et des pièces
  19. 2D_66/201902.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  20. 4A_458/201902.12.2019recours en matière civile · Conclusions · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 4A_500/201902.12.2019Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  22. 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions
  23. 6B_777/201802.12.2019fixation de la peine · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  24. 8F_16/201902.12.2019Révision · Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents
  25. 9C_636/201902.12.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Changement pertinent
  26. 9C_700/201902.12.2019Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat · Évaluation des technologies de la santé (ETS) · Décision
  27. 9C_808/201802.12.2019Établissement des faits · Force probante des expertises médicales · Maladie psychique et capacité de travail
  28. 1F_51/201929.11.2019Irrecevabilité de la demande de révision · Berne · Berne-Mittelland
  29. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  30. 6B_1203/201929.11.2019Violation grave des règles de la circulation · Schinznach Bad · Autoroute A3
  31. 6B_707/201929.11.2019Reformatio in peius · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  32. 8F_17/201929.11.2019Irrecevabilité de la demande de révision
  33. 9C_846/201829.11.2019Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Aptitude subjective à la réadaptation
  34. 1B_415/201928.11.2019Principe de célérité · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  35. 1B_526/201928.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet de la procédure en cas de non-entrée en matière · Examen d'office de la recevabilité
  36. 1B_558/201928.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Prévention et récusation de magistrats
  37. 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant
  38. 6B_1216/201928.11.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Intention de l'art. 90 al. 3 LCR
  39. 6B_1331/201828.11.2019Indemnisation des tiers selon l'art. 434 CPP · Délai pour faire valoir la demande d'indemnité · Obligations d'information envers les tiers
  40. 6B_1332/201828.11.2019Lutte contre le blanchiment d'argent · Responsabilité pénale des organes · Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
  41. 6B_1333/201928.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 6B_603/201928.11.2019Principe de célérité · arbitraire · Critique appellatoire
  43. 8C_464/201928.11.2019Droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  44. 8C_568/201928.11.2019Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises
  45. 8C_779/201928.11.2019Irrecevabilité en raison d'une décision incidente
  46. 1B_369/201927.11.2019Récusation · Détention provisoire · Risque de collusion
  47. 2C_990/201927.11.2019Prestation en capital de la prévoyance · Compte de libre passage · propriété de logement
  48. 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · Contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
  49. 5A_775/201927.11.2019Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
  50. 5A_828/201927.11.2019Évacuation · Placement à des fins d'assistance · Séquestre