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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 511/1456

Comme norme
  1. 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · arbitraire
  2. 5D_180/201904.02.2020Mainlevée de l'opposition · Remise d'impôt · arbitraire
  3. 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  4. 6B_43/202004.02.2020Droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  5. 6B_57/202004.02.2020Révision · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  6. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  7. 8C_628/201904.02.2020Invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  8. 8C_721/201904.02.2020Aptitude au placement · Indemnité de chômage · obligation de diminuer le dommage
  9. 8C_752/201904.02.2020Révision de la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  10. 9C_758/201904.02.2020Frais d'expertise judiciaire dans l'assurance-invalidité · Dépens dans la procédure cantonale d'assurance · Prise en charge des frais d'expertise par l'assurance-invalidité
  11. 1B_579/201903.02.2020Disjonction de procédure · Zurich · police cantonale
  12. 1C_248/201903.02.2020
  13. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  14. 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  15. 4A_498/201903.02.2020Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  16. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5D_232/201903.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Conditions de recevabilité du recours
  18. 6B_1103/201903.02.2020Contrainte · Interdiction d'accès à un établissement public
  19. 8C_22/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_28/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_453/201903.02.2020
  22. 9C_36/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_53/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_830/201903.02.2020Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Examen des indicateurs en cas de troubles somatoformes douloureux
  25. 1C_669/201931.01.2020Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  26. 1F_49/201931.01.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  28. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  29. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  30. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  31. 4A_454/201931.01.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  32. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  33. 8C_647/201931.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Maxime d'office
  34. 1B_519/201930.01.2020Demande de récusation contre un expert · Prévention · Impartialité
  35. 1C_15/202030.01.2020Retrait du permis de conduire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  36. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  37. 2C_1045/201930.01.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 2C_566/201930.01.2020Irrecevabilité du recours · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Assainissement et liquidation des banques
  39. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  40. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  41. 5A_458/201930.01.2020recours en matière civile · valeur litigieuse · Servitude foncière
  42. 6B_1411/201930.01.2020Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  43. 8C_237/201930.01.2020Retard injustifié à statuer · Indemnité pour frais de défense · Exigences de motivation du recours
  44. 8C_341/201930.01.2020Protection de la bonne foi · Reconsidération · Droit d'être entendu
  45. 8C_815/201930.01.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  46. 9C_715/201930.01.2020Suspension de la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 9C_788/201930.01.2020Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Capacité de travail
  48. 1B_8/202029.01.2020Récusation · recours en matière pénale · Motivation du recours
  49. 1C_18/202029.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Liberté personnelle