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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 531/1456

Comme norme
  1. 2C_502/201930.10.2019Recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  2. 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  3. 2C_584/201930.10.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_586/201930.10.2019Tessin · Italie · Cocaïne
  5. 2C_875/201930.10.2019Droit au respect de la vie familiale · Loi sur les étrangers · cas de rigueur
  6. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_1022/201930.10.2019Procédure pénale · Ordonnance de classement · Escroquerie au procès
  8. 6B_1088/201930.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire en procédure pénale · Non-entrée en matière
  9. 6B_884/201930.10.2019Recours en matière pénale · Effet dévolutif et conclusions en réforme · Droit d'être entendu
  10. 8C_267/201930.10.2019Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  11. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · arbitraire
  12. 8C_587/201930.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  13. 8C_696/201930.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · indemnités journalières de chômage · recherches d'emploi
  14. 9C_471/201930.10.2019Restitution de prestations indûment perçues · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Contrôle des ordonnances
  15. 9C_687/201930.10.2019Responsabilité de l'employeur · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  16. 1B_501/201929.10.2019Charges suffisantes · Détention provisoire · durée de la détention
  17. 1B_503/201929.10.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  18. 1C_174/201929.10.2019Décision sur la recevabilité d'un recours · Conditions du recours contre les décisions incidentes selon l'art. 93 LTF · Pas de préjudice irréparable (condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF)
  19. 1C_296/201929.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1C_393/201929.10.2019Procédure d'autorisation · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  21. 4A_510/201929.10.2019Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  22. 4D_46/201929.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  23. 4F_12/201929.10.2019Non-entrée en matière pour défaut de motifs de révision
  24. 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 5A_519/201929.10.2019Frais de procédure lors de l'ouverture de la faillite · Droit des noves dans la procédure d'ouverture de la faillite · Exercice du pouvoir d'appréciation selon l'art. 108 CPC
  26. 5A_832/201929.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Office du registre foncier et de la mensuration
  27. 5A_835/201929.10.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
  28. 5A_853/201929.10.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  29. 5A_996/201829.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  30. 6B_332/201929.10.2019Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_602/201929.10.2019Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  32. 9C_428/201929.10.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  33. 9C_647/201929.10.2019Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  34. 1C_392/201928.10.2019Procédure d'autorisation · Intérêt juridiquement protégé · Conditions de recevabilité
  35. 4A_501/201928.10.2019recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 5A_653/201928.10.2019bambous · Genève · pépiniériste
  37. 5G_1/201928.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 6B_1117/201928.10.2019Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  39. 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  40. 6B_389/201928.10.2019Qualité pour recourir du ministère public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 6B_979/201928.10.2019Remise des actes après la clôture de la procédure pénale · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_661/201828.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu sans invalidité
  43. 9C_157/201928.10.2019Suppression de rente · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  44. 9C_300/201928.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'assurance-invalidité · Tabellenlohnabzug
  45. 1F_36/201925.10.2019Révision · intérêt juridique protégé · Faits et moyens de preuve nouveaux
  46. 2E_1/201825.10.2019Responsabilité de l'État · débats publics · Principe de l'exclusivité des voies de droit
  47. 5A_329/201925.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève
  48. 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  49. 5A_579/201925.10.2019Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Mainlevée de l'opposition
  50. 5F_11/201925.10.2019Révision · Déni de justice · Reconsidération