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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 512/1456

Comme norme
  1. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  2. 1F_54/201929.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  4. 2C_348/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Impôt sur le tabac · Produits de substitution
  5. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  6. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  7. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  8. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  9. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  10. 2C_798/201929.01.2020Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  11. 2C_801/201929.01.2020
  12. 2C_837/201929.01.2020Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Droit disciplinaire des avocats
  13. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  14. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  15. 4A_26/202029.01.2020Irrecevabilité du recours · Décision incidente
  16. 4A_478/201929.01.2020recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation
  17. 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  19. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  20. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_944/201929.01.2020Déni de justice · arbitraire · mesures provisionnelles
  22. 6B_1287/201929.01.2020Interdiction des nova · Exigences de motivation · Critique appellatoire irrecevable
  23. 6B_1320/201929.01.2020Mesure pour jeunes adultes · Levée d'une mesure · Changement de mesure
  24. 6B_8/202029.01.2020Qualité pour recourir du lésé · Prétentions civiles de la partie plaignante · Plainte pénale
  25. 6B_994/201929.01.2020Indépendance judiciaire · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_591/201829.01.2020Lien de causalité · Atteinte objectivable d'un point de vue organique · Coup du lapin
  27. 8C_614/201929.01.2020Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 9C_292/201929.01.2020Force de chose jugée matérielle · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
  29. 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Zone non constructible
  30. 1C_285/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  31. 1C_652/201928.01.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Tyrol du Sud
  32. 1F_1/202028.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  35. 5A_631/201928.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêt à recourir · Intérêt virtuel
  36. 5A_682/201928.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_786/201928.01.2020Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  38. 5A_911/201928.01.2020Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir · Traitement sans consentement
  39. 5F_12/201928.01.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Décision d'irrecevabilité · Oubli de faits pertinents
  40. 5F_23/201928.01.2020Révision · Inadvertance · Déni de justice
  41. 6B_1048/201928.01.2020Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Lésions corporelles par négligence
  42. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  43. 6B_999/201828.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  44. 8C_11/202028.01.2020Motivation du recours · Subsides d'assurance-maladie · Examen de l'application du droit cantonal
  45. 8C_731/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Degré d'invalidité
  46. 8C_816/201928.01.2020Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  47. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_595/201927.01.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  50. 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence