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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 519/1456

Comme norme
  1. 8C_503/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  2. 8C_727/201919.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 9C_598/201919.12.2019Nouvelle demande de prestations (invalidité) · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Rente d'invalidité révisée
  4. 1B_586/201918.12.2019recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Inexécution
  5. 1C_187/201918.12.2019autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1D_1/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  7. 2C_1056/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · autorisation d'établissement · Changement de canton
  8. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  9. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public
  10. 2E_2/201918.12.2019Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Indemnité pour tort moral
  11. 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · Prescription
  12. 4A_551/201918.12.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver · recours en matière civile
  13. 4A_594/201918.12.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver · assurance tous risques
  14. 5A_1023/201918.12.2019Non-entrée en matière · Zurich · Tribunal de district de Zurich
  15. 5A_725/201918.12.2019Validité du commandement de payer · Indication du motif de la créance · Poursuite abusive
  16. 5A_729/201918.12.2019Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Validité du commandement de payer
  17. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  18. 5A_919/201918.12.2019Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Action en revendication
  19. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  20. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 6B_1145/201918.12.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réparation du tort moral · Déni de justice formel
  22. 6B_1166/201918.12.2019Droit pénal des stupéfiants · Ordonnance du DFI · Exigence de précision
  23. 6B_712/201818.12.2019Principe de célérité · fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  24. 6B_791/201918.12.2019Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office
  25. 8C_378/201918.12.2019Parallélisation · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  26. 8C_449/201918.12.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  27. 8C_488/201918.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  28. 8C_534/201918.12.2019Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  29. 8C_555/201918.12.2019Recevabilité du recours contre une décision incidente · Calcul de la période de cotisation
  30. 8C_556/201918.12.2019comparaison des revenus · Rente d'invalidité · revenu d'invalide
  31. 8C_631/201918.12.2019Conditions de recevabilité · Décision incidente · revenu d'invalide
  32. 8C_695/201918.12.2019Établissement des faits · arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 8C_738/201918.12.2019arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Maxime d'office
  34. 9C_456/201918.12.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Restitution de prestations
  35. 9C_462/201918.12.2019Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Révision de la rente
  36. 9C_578/201918.12.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 9C_693/201918.12.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité · Vendeur
  38. 1C_571/201917.12.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Secret professionnel de l'avocat
  39. 1F_53/201917.12.2019Révision au Tribunal fédéral · Retrait du permis de conduire · Alcool au volant
  40. 6B_1232/201917.12.2019Injure · arbitraire · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_1248/201917.12.2019Qualité de partie plaignante · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  42. 8C_406/201917.12.2019Assujettissement à l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Entreprise non divisée
  43. 8C_531/201917.12.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Réprimande · Droit d'être entendu
  44. 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  45. 8C_719/201817.12.2019Résiliation immédiate dans la fonction publique · Harcèlement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 9C_357/201917.12.2019assurance-invalidité · Révision de la rente
  47. 9C_807/201917.12.2019Motivation du recours · Délai de recours · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  48. 1B_459/201916.12.2019Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de déposer
  49. 1B_589/201916.12.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 2C_1013/201916.12.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Non-entrée en matière pour défaut de question juridique de principe