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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 517/1456

Comme norme
  1. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem
  2. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  3. 6B_997/201908.01.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  4. 8C_399/201908.01.2020Notification · Respect du délai · Présomption de notification
  5. 8C_653/201908.01.2020Maxime d'office · Appréciation des preuves · Valeur probante
  6. 8C_655/201908.01.2020Droit à la représentation par un avocat · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Prévoyance professionnelle
  7. 8C_797/201908.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_165/201907.01.2020Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · Neuchâtel
  9. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  10. 2C_1076/201907.01.2020Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Appenzell Rhodes-Extérieures
  11. 4A_593/201907.01.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  12. 5A_984/201807.01.2020Action en nullité · Légitimation passive · Consortium nécessaire
  13. 5A_986/201807.01.2020Action en nullité de dispositions pour cause de mort · Légitimation passive en droit successoral · Consortium nécessaire
  14. 8C_748/201907.01.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité dans le domaine des travaux ménagers · obligation de diminuer le dommage
  15. 9C_601/201907.01.2020Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Examen des indicateurs
  16. 9C_667/201907.01.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 9C_801/201907.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_99/201907.01.2020Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité
  19. 1C_659/201906.01.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière de droit public
  20. 1C_660/201906.01.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Double punition
  21. 1C_667/201906.01.2020Entraide judiciaire internationale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  22. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  23. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  24. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  25. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 4A_287/201906.01.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les sentences arbitrales
  27. 4A_483/201906.01.2020recours en matière civile · Protection des marques · Force distinctive
  28. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  29. 5A_886/201906.01.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 5A_887/201906.01.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 9C_797/201906.01.2020Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  32. 9C_827/201906.01.2020Nova · Exigences de motivation · Établissement des faits
  33. 1B_615/201931.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rapperswil-Jona · Uznach
  34. 1C_159/201931.12.2019Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
  35. 1C_58/201931.12.2019Conséquences en matière de dépens dans la procédure de droit public · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
  36. 5D_231/201931.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obwald · office des poursuites d'Obwald
  37. 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  38. 6B_698/201930.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  39. 1B_502/201923.12.2019Assistance judiciaire · Délai supplémentaire · Partie plaignante
  40. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  41. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_1014/201923.12.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
  43. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 2C_906/201823.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  45. 5A_1016/201923.12.2019recours en matière civile · Révision · Procédure civile
  46. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  47. 5A_967/201923.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sion · Valais
  48. 6B_1255/201923.12.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Plainte pénale · Droit d'être entendu
  49. 6B_1351/201923.12.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Demande de récusation · Canton du Tessin
  50. 8C_541/201923.12.2019Nouvelle demande · Changement de jurisprudence · Non-adaptation à un changement de pratique