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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 526/1456

Comme norme
  1. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  2. 4A_372/201919.11.2019Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_680/201819.11.2019Rectification judiciaire du registre de l'état civil · Reconnaissance en Suisse de reconnaissances d'enfants étrangères · Reconnaissance de décisions étrangères sur le lien de filiation
  4. 6B_1200/201919.11.2019Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Autorité d'exécution
  5. 6B_1231/201919.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  6. 6B_956/201919.11.2019Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour frais de défense
  7. 1C_230/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  8. 1C_455/201818.11.2019Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · Plan de quartier
  9. 1C_584/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Alcool et circulation
  10. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  11. 2C_628/201918.11.2019Droit de séjour et d'établissement · Proportionnalité · Procédure administrative
  12. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  13. 2C_942/201918.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 2C_961/201918.11.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  15. 2D_29/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  16. 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 4A_232/201918.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté
  18. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  19. 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
  20. 6B_731/201918.11.2019Faux dans les titres · Gestion fautive · Principe de l'accusation
  21. 6B_938/201918.11.2019Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Peine d'ensemble
  22. 9C_656/201918.11.2019assurance-invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Incapacité de travail
  23. 1B_202/201915.11.2019Partie plaignante · Qualité de lésé · Gestion déloyale
  24. 5A_749/201915.11.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  25. 5A_897/201915.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · Sierre
  26. 6B_1148/201915.11.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  27. 6B_811/201915.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_226/201915.11.2019Assurance-chômage · Gain assuré · Restitution de prestations d'assurance sociale
  29. 9C_475/201915.11.2019assurance-invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  30. 9C_659/201915.11.2019Obligation de cotiser à l'AVS après l'âge de la retraite · Interdiction de la discrimination · Garantie de la propriété
  31. 1B_534/201914.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  33. 1C_664/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale
  34. 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
  35. 2C_125/201914.11.2019arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de collaborer en droit des étrangers · Mariage fictif
  36. 2C_339/201914.11.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  37. 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  38. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  39. 2C_700/201814.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux · Recours en matière de droit public
  40. 2C_889/201914.11.2019Révision en droit fiscal · Programme de participation des employés · Certificat de salaire
  41. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  42. 2F_26/201914.11.2019Révision · examen d'avocat · Canton de Zurich
  43. 2F_28/201914.11.2019Non-entrée en matière sur une demande de révision manifestement irrecevable · canton de Berne · caisse de lutte contre les épizooties
  44. 4A_653/201814.11.2019recours en matière civile · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_1007/201814.11.2019Exploitabilité des tests d'haleine · Devoirs d'information de la police · Principe nemo tenetur
  47. 6B_1168/201914.11.2019Exécution des peines et des mesures · Droit à la santé · Droit au respect de la vie privée
  48. 6B_1204/201914.11.2019Prétentions civiles · Responsabilité des médecins d'hôpital public (Öffentliches Haftpflichtrecht) · Torture et traitements inhumains ou dégradants
  49. 6B_1235/201914.11.2019fixation de la peine · Peine d'ensemble · Reformatio in peius
  50. 6B_444/201914.11.2019Abus de confiance · Bien confié · Appropriation