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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 515/1456

Comme norme
  1. 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  2. 1B_592/201916.01.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Droit d'être entendu
  4. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  5. 2C_19/202016.01.2020Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  6. 2C_50/201916.01.2020Obligation de restitution des dossiers par l'avocat · Principe de proportionnalité · Canton du Tessin
  7. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
  8. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  9. 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Obligation de motiver le recours
  11. 5A_608/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures protectrices de l'union conjugale
  12. 6B_1036/201916.01.2020Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire en cas de classement
  13. 6B_1064/201916.01.2020Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles simples
  14. 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  15. 6B_1263/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_1302/201916.01.2020Défaut de motivation · Droit d'être entendu · Récusation
  17. 8C_544/201916.01.2020Non-entrée en matière faute de correction suffisante du recours
  18. 8C_622/201916.01.2020Caractère prolixe du recours · Exigence de motivation dans les contestations en matière d'aide sociale · Aide sociale
  19. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_548/201916.01.2020Droit d'être entendu · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 1C_624/201915.01.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 2C_945/201915.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  23. 4A_602/201915.01.2020Conditions du recours en matière civile: préjudice irréparable (art. 93 LTF) · mesures provisionnelles · Tribunal cantonal valaisan
  24. 5A_1033/201915.01.2020Recevabilité du moyen · Préjudice irréparable · Décision incidente
  25. 5A_2/202015.01.2020Récusation · Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale
  26. 5A_535/201815.01.2020Action en contestation de l'état de collocation · intérêt juridique protégé · Cession des droits en faillite
  27. 5A_964/201915.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  28. 6B_1047/201915.01.2020Diffamation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1058/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expulsion du territoire suisse
  30. 6B_1060/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lésions corporelles par négligence
  31. 6B_1268/201915.01.2020Injure · Preuve libératoire · Arbitraire
  32. 6B_1269/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de participation · consultation du dossier
  33. 6B_1321/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai en cas de poste restante · Droit d'être entendu
  34. 6B_593/201915.01.2020Violation de domicile · fixation de la peine · Dol éventuel
  35. 6B_6/202015.01.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  36. 8C_596/201915.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  37. 9C_787/201915.01.2020assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  38. 9F_23/201915.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Prévention
  40. 1C_81/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  41. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  42. 2C_30/202014.01.2020Autorisation d'établissement · Violation de droits constitutionnels · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 2F_9/201914.01.2020Révision · Procédure simplifiée
  44. 6B_1449/201914.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de droit public pour les enseignants
  45. 6B_511/201914.01.2020Qualité pour recourir · Partie plaignante · Lésé
  46. 8C_152/201914.01.2020Contrôle abstrait des normes · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  47. 8C_402/201914.01.2020Péremption des prestations de rente · Prescription de la fixation · Prescription de l'exécution
  48. 8C_461/201914.01.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Incapacité de travail temporaire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 8C_608/201914.01.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières · Clôture du cas
  50. 8C_630/201914.01.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité