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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 510/1456

Comme norme
  1. 8C_423/201907.02.2020Évaluation de l'invalidité · Procédure probatoire structurée · Valeur probante des expertises médicales
  2. 9C_67/202007.02.2020Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité
  3. 9C_99/202007.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_234/201906.02.2020Droit d'être entendu · Secret d'affaires · protection de la sphère privée
  5. 1B_555/201906.02.2020
  6. 1C_351/201906.02.2020Droit d'être entendu · Proportionnalité · Exécution des autorisations de construire
  7. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  8. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  9. 2C_1048/201906.02.2020Regroupement familial · cas de rigueur · Communauté conjugale
  10. 2C_500/201906.02.2020Prestation de formation au sens de la TVA · Exception fiscale et interprétation · Distinction entre prestations de formation et de divertissement
  11. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  12. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_99/202006.02.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  14. 4D_9/202006.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1199/201706.02.2020Révision · Intérêt pour agir en révision pénale · Contradiction intolérable (motif de révision)
  16. 8C_444/201906.02.2020Aide sociale · Aide d'urgence · arbitraire
  17. 8C_49/202006.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_754/201906.02.2020Lien de causalité naturelle et adéquate en droit de l'assurance-accidents · Status quo ante vel sine · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  19. 8D_8/201906.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  20. 9C_20/202006.02.2020Défaut de motivation · Assistance judiciaire · assurance-invalidité
  21. 9C_28/202006.02.2020Défaut de motivation · Unentgeltliche Prozessführung · prestation complémentaire
  22. 1B_491/201905.02.2020Préjudice irréparable · Consultation du dossier en procédure pénale · Décision incidente
  23. 1B_602/201905.02.2020Interdiction de représentation multiple · Conflit d'intérêts des avocats · Droit à un avocat de choix
  24. 1C_12/202005.02.2020Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Tribunal cantonal des assurances
  25. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  26. 2C_813/201905.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  27. 4A_118/201405.02.2020Devenir sans objet de la procédure fédérale · Principe de causalité quant aux frais et dépens
  28. 5A_3/202005.02.2020Préjudice irréparable · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  29. 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation
  30. 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
  31. 5A_632/201905.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  32. 6B_1023/201905.02.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  33. 6B_1070/201905.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  34. 6B_1280/201905.02.2020Présomption d'innocence · Homicide par négligence · Infraction aux règles de la circulation
  35. 6B_1418/201905.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
  36. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  37. 6B_1429/201905.02.2020Abus de confiance · Interprétation du contrat (subjective) – volonté réelle et commune · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_609/201905.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  39. 8C_620/201905.02.2020Clôture du cas en assurance-accidents · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Force probante des expertises médicales
  40. 8C_693/201905.02.2020Clôture du cas · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  41. 1B_540/201904.02.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
  42. 1C_364/201904.02.2020Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  43. 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
  44. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation de séjour
  45. 2C_534/201904.02.2020Droit de demeurer · Droit de séjour pour personnes sans activité lucrative · Ordre public
  46. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  47. 2C_675/201904.02.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité de partie dans la procédure administrative · Déni de justice et retard injustifié
  48. 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · arbitraire
  49. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  50. 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver