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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 596/1456

Comme norme
  1. 1B_453/201806.02.2019Secret professionnel de l'avocat · Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte
  2. 1B_487/201806.02.2019Procédure de levée de scellés · Qualité de partie · Interdiction de s'auto-incriminer
  3. 1C_109/201806.02.2019Qualité pour recourir · Plan sectoriel · aménagement du territoire
  4. 1C_284/201806.02.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique
  5. 2C_1016/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  7. 2C_300/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in melius · principe d'allégation
  8. 2C_469/201806.02.2019Formalisme excessif · Mémoire excessivement long · Droit d'être entendu
  9. 2C_55/201806.02.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  10. 2C_585/201706.02.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Subventions · Marchés publics
  11. 2C_629/201806.02.2019Regroupement familial · Ascendants · Besoin d'entretien
  12. 2C_671/201806.02.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale · Établissement des faits
  13. 2C_902/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  14. 4A_562/201806.02.2019Droit de la protection des données · Communication de données à l'étranger · pesée des intérêts
  15. 5A_108/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Conclusions
  16. 5A_110/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Placement à des fins d'assistance · Non-entrée en matière
  17. 5A_40/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Recours pour déni de justice
  18. 5A_792/201806.02.2019Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  19. 5A_88/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Procédure simplifiée
  20. 5A_951/201806.02.2019Audition de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Déménagement à l'étranger
  21. 6B_1144/201806.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie civile · Devoir d'information du ministère public
  22. 6B_1297/201806.02.2019Droit d'accès à un tribunal · Garanties procédurales en cas d'absence · Opposition à l'ordonnance pénale
  23. 6B_342/201806.02.2019Faits et moyens de preuve nouveaux · Capacité d'ester en justice · Défense nécessaire
  24. 6B_78/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Défaut de motivation topique
  25. 6B_982/201806.02.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
  26. 6F_44/201806.02.2019Révision · Récusation · Partie plaignante
  27. 8C_60/201906.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_42/201905.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation
  29. 1C_446/201805.02.2019Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Délai d'épreuve
  30. 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
  31. 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  32. 4A_437/201805.02.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  33. 4A_631/201805.02.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours au Tribunal fédéral · Défaut de paiement de l'avance de frais
  34. 4D_8/201905.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 5A_1030/201805.02.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité · Avance de frais
  36. 5A_857/201805.02.2019Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Procédure civile
  37. 5A_972/201805.02.2019Restitution de délai · Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste
  38. 6B_1092/201805.02.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité
  39. 6B_1193/201805.02.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
  40. 6B_834/201805.02.2019Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Infraction contre le patrimoine (art. 163 CP)
  41. 6B_884/201805.02.2019Concours rétrospectif · Principe de l'aggravation · Peines de même genre
  42. 6B_911/201805.02.2019fixation de la peine · Peine d'ensemble · Concours rétrospectif
  43. 6B_94/201905.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Internement · Mesure thérapeutique
  44. 8C_100/201905.02.2019Irrecevabilité manifeste · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 8C_410/201805.02.2019Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · arbitraire
  46. 8C_657/201805.02.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  47. 8C_66/201905.02.2019Irrecevabilité · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  48. 8C_740/201805.02.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  49. 8C_767/201805.02.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu d'invalide
  50. 8C_81/201905.02.2019Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · Exigences de motivation · Non-entrée en matière