art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 615/1456
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- 9C_639/201803.12.2018Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Devoir d'instruction
- 9C_643/201803.12.2018Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 9C_717/201803.12.2018Droit à un traitement égal et équitable dans la procédure (interdiction de l'arbitraire)
- 9C_822/201803.12.2018Défaut de motivation · Critique appellatoire · Rente d'invalidité
- 1C_478/201830.11.2018Recevabilité du recours · Effet dévolutif · Compétence
- 2C_1055/201830.11.2018Révision directe · Rectification d'une décision de taxation · Assistance judiciaire
- 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
- 2C_986/201830.11.2018Décision constatatoire · intérêt juridique protégé · Examen d'avocat
- 4D_57/201830.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_573/201830.11.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_378/201830.11.2018Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 8C_634/201830.11.2018Utilisabilité des résultats de surveillance · Soupçon initial pour la surveillance · Rente d'invalidité
- 8C_870/201730.11.2018Statu quo ante / statu quo sine · Force probante des expertises médicales · Obligation de motivation du jugement cantonal
- 9C_560/201830.11.2018Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
- 9C_764/201830.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_794/201830.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_429/201829.11.2018Récusation · Recevabilité du recours · Compétence du tribunal
- 1C_364/201829.11.2018Établissement des faits · Interdiction de circuler · Restriction de circulation
- 1C_622/201829.11.2018Non-entrée en matière sur recours faute de cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission de documents bancaires
- 1C_628/201829.11.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de l'utilité potentielle
- 1C_631/201829.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_334/201829.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge
- 2C_464/201829.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_487/201829.11.2018objet du litige · Décision constatatoire · intérêt juridique protégé
- 2C_783/201829.11.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Décision d'irrecevabilité
- 4A_414/201829.11.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation de l'appel
- 6B_1416/201729.11.2018fixation de la peine · Imputation des mesures de substitution · Obligation de motiver
- 8C_265/201829.11.2018Renvoi pour de justes motifs · Avertissement · Intérêt actuel au recours
- 8C_299/201829.11.2018Allocation pour impotent · Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Période d'attente
- 8C_797/201829.11.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_814/201829.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_598/201829.11.2018Reconsidération · Allocation pour impotent · Impotence
- 4A_224/201828.11.2018Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_234/201828.11.2018
- 4A_338/201828.11.2018Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Grief d'arbitraire
- 5A_137/201828.11.2018Séquestre fiscal · Prosequierung du séquestre · Compétence de l'office des poursuites
- 5A_408/201828.11.2018Modification du jugement de divorce · Conversion d'une rente compensatoire de droit ancien · Droits fondamentaux dans les rapports de droit privé (effet horizontal)
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- 6B_1181/201828.11.2018Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
- 6B_419/201728.11.2018Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Faux témoignage
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- 6B_626/201828.11.2018Devoirs en cas d'accident · Dommage matériel
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- 6B_938/201828.11.2018Indemnisation du prévenu acquitté · Nécessité de la défense · Recours en matière pénale